PUBLIÉ LE 11/04/2024
A l'issue d'un parcours législatif où opposition et majorité présidentielle se sont accrochés autour du respect de la liberté d'expression, l'Assemblée a finalement adopté le projet de texte sur les dérives sectaires et son Article 4, qui condamne le délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins.
Celui-ci est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ou de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’incitation est suivie d’effets. Cette disposition, contenue dans l’Article 4 du projet de loi, était sujet de désaccord entre le Sénat, qui l’avait supprimé lors de l’examen du texte, et l’Assemblée ; c’est donc cette dernière qui a eu le dernier mot mardi 9 avril, à 146 voix pour et 104 contre. Pour rappel, l’Article 4 vise ainsi « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées » à « abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon « est présenté comme bénéfique pour la santé », alors qu'il peut avoir des « conséquences particulièrement graves ». Le projet de loi prévoit également un délit de placement ou de maintien en état de « sujétion psychologique », afin de mieux appréhender les « spécificités de l'emprise sectaire », selon le gouvernement.
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