Ce tchat est maintenant terminé.
Merci à toutes et à tous pour vos (nombreuses) questions.
Bonne journée !
Bonjour, comment se fait-il que les ARS mettent plusieurs mois à intervenir et puis encore plusieurs mois à rédiger leur rapport ? Et qui s'occupe de la suite qui y est apportée ?
Dans le rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, j’ai souligné, concernant les inspections réalisées par les ARS et conseils départementaux, que la durée de la procédure est très longue et que l’insuffisance de moyens au sein de ces entités pour effectuer les inspections requises est flagrante.
J’ai recommandé aux ARS et conseils départementaux d’assurer un suivi coordonné des établissements ayant fait l’objet d’injonctions à l’issue d’un contrôle, dans un délai raisonnable. Il appartient à l’autorité sanitaire de s’assurer du suivi de ces recommandations.
Plus généralement, j’ai recommandé à la Haute Autorité de santé d’intégrer dans le nouveau dispositif d’évaluation des structures médico-sociales la publication des résultats sous forme d’indicateurs, afin de mettre à disposition du grand public des informations qualitatives sur les différents établissements.
N'est-ce pas mouliner dans le vent ? On tire la sonnette d'alarme de temps en temps et c'est de pire en pire. Comment a-t-on pu autant et si longtemps spéculer sur la vieillesse et la dépendance ? Et comment se fait-il que cela continue malgré les belles promesses ?
La véritable question est : quelle place est laissée aux personnes âgées dans notre société ? Quels moyens sommes-nous prêts à leur consacrer ? Nous sommes tous responsables de ces questions et j’appelle à ce qu’elles soient une priorité. Je tiens à rappeler, par ailleurs, que les personnes accueillies en Ehpad ont les mêmes droits que chacun d’entre nous.
Pensez-vous que la bien-traitance des personnes âgées est compatible avec la recherche du profit maximum des structures privées à but lucratif ?
Les atteintes aux droits et à la dignité des personnes âgées résidant en Ehpad sont rendues possibles par la vulnérabilité des personnes liée à la perte d’autonomie.
Les droits et libertés ne peuvent être une variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des Ehpad.
La plupart des saisines que nous recevons montrent que les maltraitances sont la conséquence d’un manque de moyens humains et financiers. Le sous-effectif du personnel dans certains Ehpad impose de réduire le temps passé avec chaque personne pour sa toilette, ses soins, ses repas. Ces conditions de travail conduisent à l’épuisement des professionnels, ce qui peut générer de la maltraitance. Notre seule boussole doit être le respect des droits et de la dignité des personnes. Nous devons changer de regard sur les personnes âgées et la façon de traiter leur vulnérabilité.
Bonjour, les conseils départementaux sont l'autorité de contrôle des établissements médico-sociaux, comment se fait-il qu'ils ne soient pas intervenus plus tôt dans les sites du groupe Orpea ?
Dans une décision rendue en décembre 2019, nous avions recommandé au conseil départemental et à l’ARS de mener rapidement une visite inopinée au sein de l’établissement, afin de contrôler l’effectivité de la mise en œuvre des mesures propres à garantir le respect des droits fondamentaux des résidents et d’en rendre compte au Défenseur des droits.
Est-ce que les manquements constatés au cours de l'enquête de Victor Castanet peuvent donner lieu à des poursuites sur le plan judiciaire ? Contre les personnes morales privées ? Contre les structures de tutelle, Conseils départementaux, ARS ? Contre les personnes, cadres dirigeants ?
Il appartient à l’autorité judiciaire de vous répondre sur cette question.
Que risque légalement Orpea ?
L’institution du Défenseur des droits n’est pas une autorité judiciaire et ne peut donc pas vous répondre sur ce point.
Ne serait-il pas possible de ne confier les Ehpad qu’à des structures strictement non lucratives ? Il serait temps que le Parlement réglemente davantage ce secteur essentiel de notre Etat-providence dans un contexte de vieillissement démographique.
Parmi les 900 réclamations que nous avons reçues, 45 % des dossiers concernent un Ehpad public, 30 % un Ehpad à but non lucratif et 25 % un Ehpad privé à but lucratif.
Il y a donc des maltraitances quel que soit le statut de l’Ehpad, privé ou public.
Concrètement Madame Claire Hédon, là, dans les prochaines semaines, vous pouvez faire quoi sur cette question ? Sans blabla "politicien", bien-sûr.
Nous sommes régulièrement saisis et nous avons rendu des décisions. Depuis six ans, nous avons constaté une augmentation du nombre de réclamations dans les Ehpad (900). Devant cette augmentation, j’ai décidé de publier un rapport concernant les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, comportant soixante-quatre recommandations à destination des pouvoirs publics (ministère des solidarités et de la santé, ARS, conseils départementaux, etc.). Dans nos recommandations, nous préconisons un nombre suffisant de personnels pour encadrer les résidents : soit huit salariés pour dix résidents. Actuellement, ce taux est de six salariés pour dix résidents dans le privé et sept pour dix dans le public.
Ce ratio est indispensable pour lutter contre la maltraitance, permettre de travailler dignement et donc de respecter les droits et la dignité des résidents. J’ai recommandé de rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et de mettre en place des observatoires régionaux permettant de mieux répondre aux situations de maltraitance signalées sur le territoire.
La question est maintenant : comment faire pour que nos recommandations soient suivies d’effets ? Nous avons d’ores et déjà prévu de faire un suivi des recommandations de notre rapport et je vais continuer à interpeller les pouvoirs publics sur cette question.
Bonjour, pourquoi l'Etat n'effectue pas les contrôles qui s'imposent dans les Ehpad ? C'est bien le second scandale, le laxisme de l'Etat.
Nous avons pu constater que les contrôles existent. Mais les contrôles des agences régionales de santé restent insuffisants : entre trois et cinquante par an par ARS, selon les régions.
Bonjour, vos services sont-ils habilités à enquêter dans les Ehpad ? Quelles sont vos possibilités d'actions en cas de constat d'infraction ?
En effet, si nous sommes saisis, nous pouvons au regard de notre pouvoir d’enquête demander des explications, auditionner à la fois les familles, les résidents, le personnel, la direction, le médecin, etc. Et si les circonstances l’exigent, nous pouvons également effectuer des vérifications sur place, y compris de manière inopinée. Nous sommes habilités à effectuer ces vérifications par le procureur général. Aucun secret professionnel ne peut nous être opposé en l’occurrence.
Après instruction dans le respect du contradictoire, je rends une décision et formule notamment des recommandations.
Ma mère est résidente d'un Ehpad et j'ai constaté une mauvaise observance du traitement, avec des graves conséquences psychiatriques. Puis-je demander l'intervention d'une infirmière libérale extérieure ? L'Ehpad me la refuse. Que faire ?
Je me suis rendu compte que ma mère n'avait reçu aucun soin dentaire depuis qu'elle est entrée en Ehpad. Est-ce normal ? Que dois-je faire ?
Le Défenseur des droits est l’autorité compétente en matière de protection des droits fondamentaux des personnes résidant en Ehpad. Vous pouvez nous saisir en nous appelant au 09 69 39 00 00 ou en suivant cette adresse : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir.
En effet, dans les situations portées à ma connaissance, je constate régulièrement certaines défaillances dans l’accompagnement sanitaire de la personne âgée en Ehpad, ce qui a pour effet de l’isoler et d’accélérer sa perte d’autonomie.
J’ai recommandé dans mon rapport de veiller à ce que les directions des Ehpad organisent la réalisation d’un bilan de stomatologie à l’arrivée du résident et s’assurent de la réalisation d’un suivi dentaire tout au long de son séjour.
Bonjour, comment est-il possible que cette situation puisse perdurer, dans des lieux qui reçoivent des sommes importantes venant de l'Etat et dans un secteur qui, a priori, paraît sensible ?
Bonjour,
Dans mon rapport de mai 2021 sur les droits fondamentaux des personnes accueillies en Ehpad (celui mentionné dans la réponse à la question précédente), j’ai constaté un manque de moyens et d’encadrement, l’épuisement des équipes et des carences dans l’organisation qui sont à l’origine d’une prise en charge dégradée, qui entraîne de la maltraitance. C’est un des principaux constats de mon rapport. Les droits et libertés ne peuvent être une variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des Ehpad.
C’est pourquoi j’ai préconisé de renforcer l’encadrement, soit huit salariés pour dix résidents. Actuellement, ce taux est de six salariés pour dix résidents dans le privé et de sept salariés pour dix résidents dans le public.
Bonjour, pouvez-vous préciser les dispositifs en région/département qui existent pour contrôler les Ehpad ?
Bonjour,
J’ai déjà recommandé dans mon rapport (mai 2021) au ministère des solidarités et de la santé une plus grande collaboration entre agences régionales de santé (ARS) et conseils départementaux sur la coordination des contrôles et inspections en élaborant notamment un référentiel commun.
Ces contrôles doivent être inopinés, réguliers et suivis d’effets.
Le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique confient le rôle d’inspection et de contrôle des Ehpad aux ARS et aux conseils départementaux.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles sur la réglementation des prix de séjour, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, va maintenant répondre à vos questions.
Le Synerpa, principale organisation syndicale des Ehpad privés, va se doter dans les prochaines semaines d’une commission d’élaboration d’une « charte éthique », qui associera des intervenants extérieurs.
Lire aussi : Les Ehpad privés se disent prêts à davantage de contrôles après le scandale Orpea
Sous pression avant sa convocation, Orpea a révoqué son patron
Au terme d’une semaine catastrophique pour le groupe coté en Bourse, accusé de mauvaises pratiques dans la gestion de ses Ehpad, Orpea a tenté d’allumer un contre-feu en limogeant son directeur général, Yves Le Masne, avant la convocation mardi de ses dirigeants par la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon.
Lire aussi : Ehpad : Orpea change de patron, après les révélations d’un livre-enquête
« Le Monde » a publié, lundi, les bonnes feuilles du livre-enquête de Victor Castanet
Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans ce tchat.
Des personnes âgées « rationnées », abandonnées dans leurs excréments ou laissées sans soins pendant des jours : la parution, mercredi, du livre-enquête Les Fossoyeurs a suscité de nombreuses réactions indignées. Le journaliste indépendant Victor Castanet y décrit l’obsession de la rentabilité au sein du groupe français Orpea, leader mondial des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
La Défenseure des droits, Claire Hédon, intervient régulièrement sur les sujets relatifs au grand âge et à la perte d’autonomie au titre de ses missions de lutte contre les discriminations. Elle répondra à vos questions à partir de 12 h 30.
Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans ce tchat.
Des personnes âgées « rationnées », abandonnées dans leurs excréments ou laissées sans soins pendant des jours : la parution, mercredi, du livre-enquête Les Fossoyeurs a suscité de nombreuses réactions indignées. Le journaliste indépendant Victor Castanet y décrit l’obsession de la rentabilité au sein du groupe français Orpea, leader mondial des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
La Défenseure des droits, Claire Hédon, intervient régulièrement sur les sujets relatifs au grand âge et à la perte d’autonomie au titre de ses missions de lutte contre les discriminations. Elle répondra à vos questions à partir de 12 h 30.
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