Par Sophie Soykurt Publié le 22/09/2021
Après que l’imputabilité au service de sa maladie a été reconnue, une DGS a demandé à sa collectivité de prendre en charge le coût de la psychothérapie qu’elle suit en raison de cette maladie professionnelle, ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à ces séances.
Les juges ont considéré qu’en cas de maladie imputable au service, les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels exposés par eux et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Les intéressés doivent alors justifier tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.
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