Le cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, continue de faire l'objet de recours devant la justice administrative. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le Groupe polyhandicap France (GPF) demandent ainsi l'annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue. Les personnes hors d'état d'exprimer leur volonté sont particulièrement concernées par ces dispositions contestées.
Cette saisie du Conseil d'État intervient quelques mois après la décision du Conseil constitutionnel sur le respect de la volonté des personnes incapables de l'exprimer. L'UNAFTC était à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et avait vu sa requête rejetée. Les arguments soulevés par l'UNAFTC et le GPF n'ont pas davantage convaincu le Conseil d'État, qui a également procédé à un rejet de leur requête conjointe (télécharger la décision ci-dessous).
Selon la cour, la procédure collégiale, telle qu'elle est prévue dans le texte visé et le code de déontologie, ne contredit pas la loi Claeys-Leonetti. "En confiant au seul médecin en charge du patient la responsabilité de prendre la décision de limitation ou d'arrêt des traitements à l'issue de la procédure collégiale, le décret attaqué se borne à expliciter les dispositions législatives pour l'application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée", estime ainsi la cour dans sa décision.
Le Conseil d'État inclut dans la motivation de sa décision la condition nouvelle émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision, à savoir un délai suffisant pour saisir une juridiction avant la mise en œuvre de la décision de la procédure collégiale. Pour le Conseil d'État, les codes de la justice administrative et de la procédure civile prévoient un "examen dans les meilleurs délais" de la décision, conformément aux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel. "Ceci implique nécessairement que le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d'arrêter ou de limiter un traitement avant que les personnes qu'il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d'un tel recours n'aient pu le faire et obtenir une décision de sa part", rappelle le Conseil d'État pour le cas des patients hors d'état d'exprimer leur volonté.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire