Le CNCPH s'est autosaisi de la question de l'articulation entre gestes de soins et actes de la vie quotidienne pour les interventions à domicile. Il constate en effet des difficultés, à la fois pour les professionnels et pour les personnes handicapées. Le conseil liste alors des pistes d'évolution de la politique publique et des pratiques.
La limite "parfois floue" entre l'aide et les soins dans la prise en charge des personnes handicapées à domicile "laisse les professionnels dans l'incertitude de leur rôle et de leur responsabilité et pose des difficultés organisationnelles". Ce constat est dressé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui s'est autosaisi du sujet, et souligne la difficulté récurrente des personnes handicapées, et des intervenants, à "trouver la bonne articulation entre les gestes de soins relevant logiquement de la compétence et responsabilité de professionnels de santé d'une part et les actes de l'aide à l'entretien corporel d'autre part". Dans un avis dont Hospimedia a obtenu copie, le CNCPH propose alors des pistes d'évolution de la politique publique et des pratiques, autour de la réalisation des actes et gestes de soins, de la désignation d'un aidant pour les gestes de soins, ou encore de l'articulation des interventions et dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
Préciser les rôles
En premier lieu, le conseil préconise de clarifier et préciser les actes qui relèvent exclusivement des infirmiers et ceux qui peuvent être effectués par d'autres professionnels, à l'image des intervenants de services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Une "tension juridique" existe aujourd'hui, relève le CNCPH, ce qui conduit à une interprétation variable d'un territoire à l'autre et entraîne des modalités d'accompagnement différentes. Il appelle aussi à renforcer l'attractivité pour les infirmiers de la réalisation de certains gestes de soins par une revalorisation et la mise en place de nouvelles modalités de rémunération.
Alors que la création du diplôme unique d'accompagnant éducatif et social date de janvier 2016, tous les textes de loi n'ont pas été mis en conformité. C'est le cas d'articles du Code de la santé publique qui définissent le "rôle propre" des infirmiers et listent les professionnels avec qui il peut collaborer. "Aussi, il est urgent d'anticiper la sortie de la première promotion de ce nouveau diplôme par la mise en conformité des textes afin d'éviter des ruptures d'accompagnement qui pourraient se révéler catastrophiques pour les personnes en situation de handicap", insiste le CNCPH.
Quels actes de soins pour les Saad ?
Le conseil aborde également la question des gestes de soins pour les Saad, qui ne sont pas autorisés pour ces services, sauf exception. Certains actes de soins ont ainsi été requalifiés en actes de la vie courante et les Saad peuvent réaliser des aspirations endo-trachéales. Mais en l'état du cadre législatif et réglementaire, "certains Saad refusent des accompagnements en particulier de personnes en situation de handicap lorsqu'un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un professionnel de santé ne peut intervenir en complémentarité", note le CNCPH. Ce refus peut amener les usagers à se tourner vers l'emploi direct, alors même qu'ils ne le souhaitent pas. Le conseil propose alors la formalisation d'une circulaire pour préciser les actes de soins pouvant être réalisés par les Saad. Il estime par ailleurs qu'il faudrait élargir les compétences de ces services en la matière.
"La question de l'articulation des gestes de soins et des actes de la vie quotidienne pose plus largement la question de la bonne articulation des interventions et donc des dispositifs sanitaires et médico-sociaux et de la coopération des intervenants de ces deux champs", constate le CNCPH. Une articulation qui "peine à trouver sa pleine efficience". Il envisage alors plusieurs solutions pour casser les silos : élaborer un guide de recommandations sur le recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) en établissement et à domicile pour les personnes en situation de handicap, créer des protocoles de coopération entre professionnels de santé et intervenants médico-sociaux, ou encore développer des conventions pour favoriser cette coopération.
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