Les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) proposent des activités professionnelles aux personnes handicapées. Si elles ne disposent pas d'un contrat de travail, des obligations légales rattachées au travail s'appliquent néanmoins à ces établissements médico-sociaux à propos notamment du congé de formation et de la rémunération.
Si les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) sont des établissements médico-sociaux qui sont soumis au Code de l'action et des familles (CASF), un certain nombre de leurs obligations dépend du fait qu'ils proposent une activité professionnelle à des personnes en situation de handicap. Ces dernières font leur demande d'orientation à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission décide ensuite d'une orientation en Esat, tout d'abord pour une période d'essai avant une admission définitive. Cette admission vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Un contrat de soutien et d'aide
Par opposition au milieu dit ordinaire, les Esat relèvent du milieu protégé du travail. Outre une activité à caractère professionnel, l'Esat offre un soutien médico-social et éducatif et cherche à favoriser l'intégration sociale de la personne. Cette dernière ne signe ainsi pas un contrat de travail et n'a donc pas le statut de salarié soumis au Code du travail. Il est donc impossible de la licencier. Le travailleur en situation de handicap accueilli en Esat signe un contrat de soutien et d'aide par le travail, conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction.
La mise en situation en milieu professionnel
Les Esat peuvent également accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en situation en milieu professionnel. Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a le pouvoir de prescription, sur proposition du coordonateur de l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap en fonction de son projet de vie. Cette mise en situation a pour but d'ajuster ou de valider l'évaluation. Le bénéficiaire et l'Esat signent alors une convention, renouvelable une fois, qui ne peut dépasser les dix jours ouvrés. Au sein de l'Esat, une personne est désignée pour aider, informer, guider et évaluer la personne mise en situation.Un rapport annuel remis à l'ARS
Les dispositions du Code du travail sur l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail s'applique aux Esat. Ces établissements ont également l'obligation de remettre chaque année à l'ARS un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés. La rémunération versée et les actions de formation sont particulièrement concernées par ce rapport. La rémunération garantie est versée par l'établissement d'accueil en tenant compte du temps de travail (partiel ou plein) et est comprise entre 55 et 110% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Un intéressement possible
En cas d'excédent d'exploitation, un Esat est susceptible d'affecter ce résultat positif à l'intéressement des travailleurs handicapés. Cette prime versée est soumise à un plafond qui correspond à 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'Esat. La part des cotisations incombant à l'Esat dans le versement de cet intéressement n'est pas compensée par l'État. Pour les travailleurs, cette prime n'est pas prise en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
À propos des actions de formation professionnelle, les travailleurs handicapés bénéficient du maintien de leur rémunération garantie pendant leur congé de formation. Chaque travailleur admis en Esat bénéficie d'un compte personnel de formation, mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin de suivre, à son initiative, une formation. Outre les actions d'entretien des connaissances, maintien des acquis et de formation professionnelle mises en œuvre par l'Esat, le travailleur handicapé a accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Dans ce cadre, il bénéficie du droit commun de validation des acquis et des aménagements d'épreuves le cas échéant.
Pour chaque action de VAE, le travailleur accueilli en Esat a droit à un congé de 24 heures minimum, avec maintien de sa rémunération. En matière de congé annuel, il a droit à 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil en Esat. Le directeur de l'établissement dispose d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'augmenter de trois jours mobiles le nombre de jours de congé de la personne accueillie.
En cas d'activité professionnelle en dehors de l'Esat
Par ailleurs, les travailleurs handicapés peuvent également être mis à la disposition d'une entreprise en milieu ordinaire, afin de favoriser leur épanouissement et développer leurs capacités. Dans ce cas, un contrat est passé entre l'Esat et l'entreprise, avec l'accord des travailleurs intéressés. Ces derniers continuent de bénéficier d'un accompagnement médico-social. Si la ou les personnes sont nommément désignés, le contrat a une durée maximale de deux ans et doit être transmis à la MDPH.
En cas d'embauche de la personne en situation de handicap accueillie dans un Esat, elle peut passer une convention avec son établissement d'accueil. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'Esat pendant la durée du contrat, pour une durée d'un an renouvelable deux fois. En cas de rupture du contrat ou en l'absence de recrutement définitif, le travailleur handicapé est réintégré de plein droit dans son Esat d'origine ou dans un autre Esat si un accord a été conclu à cet effet. Les modalités de réintégration sont incluses dans la convention susmentionnée.
Pour aller plus loin :
- le modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- la circulaire relative à la répartition des compétences entre les ARS et les directions en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
- la notice relative à la convention de mise en situation professionnelle.
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