Manque d'information, impossibilité d'accéder au dossier médical, méconnaissance des procédures de recours, renoncement aux soins, l'enquête de l'association des accidentés de la vie (Fnath) montre que les personnes handicapées et victimes du travail n'ont pas encore pleinement accès à tous leurs droits en tant qu'usager du système de santé.
À l'occasion des rencontres dans ses permanences, l'association des accidentés de la vie (Fnath) a interrogé ses adhérents sur leur connaissance et leur perception du respect de leur droit en tant qu'usager dans le système de santé. Et le constat n'est pas brillant.
Améliorer l'information à l'hôpital
La première série de questions porte sur le respect des droits du malade au cours d'un séjour à l'hôpital. 46% des personnes ayant séjourné n'ont pas pu lire le livret d'accueil, soit parce qu'il ne leur a pas été remis, soit parce que le document n'était pas compréhensible tel quel, ce qui pose la question de l'accessibilité et de l'accompagnement dans la diffusion de ces livrets.
70% des participants ont le sentiment que les médecins qu'ils consultent habituellement leur apportent l'information nécessaire dont ils ont besoin concernant leur état de santé et les soins ou traitements qui y sont liés. 20% estiment que les médecins n'ont pas suffisamment pris en compte leurs demandes et attentes. Un tiers des personnes interrogées considèrent ne pas avoir été associées dans la prise de décision concernant leur santé. Si les cas de maltraitance sont heureusement rares (elle est dénoncée souvent ou très souvent par 4% de l'échantillon), 30% des personnes interrogées se plaignent d'une atteinte à leur intimité, dont 8% très souvent, et un quart d'entre elles estiment que leur douleur n'a pas été correctement prise en charge.
Profil des personnes interrogées par la Fnath
L'association des accidentés de la vie (Fnath) a proposé un questionnaire à ses adhérents se rendant dans ses permanences entre avril et mai 2016 :- 4 950 questionnaires ont été exploitables provenant de 37 départements répartis sur 11 régions ;
- les répondants sont principalement des hommes (66%), majoritairement de plus de 46 ans (78%) et sans activité (23% sont en arrêt de travail, 23% en recherche d'emploi et 14% en retraite) ;
- 9 personnes sur 10 ont contacté l'association à la suite d'un accident ou une maladie en lien avec le travail (principalement un trouble musculo-squelettique) ;
- parmi les victimes du travail ayant répondu à l'enquête, 21% ont un taux d'incapacité inférieur à 10% ;
- 85% des répondants bénéficient d'une complémentaire santé et 12% de la protection universelle maladie, 3% des répondants ne bénéficient d'aucune couverture complémentaire, dont près de 50% parmi les personnes en recherche d'emploi.
Un dossier médical encore trop souvent caché
"L'accès au dossier médical constitue sans nul doute une grande avancée de la loi dite droit des malades de 2002. 15 ans après, cette loi a visiblement du mal à être appliquée sans difficultés", note l'association. En effet, dans son enquête, seules 42% des personnes interrogées ont eu accès à leur dossier médical sans difficultés, alors que 15% d'entre eux ont pu y accéder mais avec difficultés. Enfin, 37% des répondants n'ont pas pu accéder à leur dossier médical. Et les variations régionales sont importantes. Ainsi, ils sont 16% à n'avoir pu accéder à leur dossier médical en Île-de-France, alors qu'ils sont 20% en Occitanie, 30% dans les Hauts-de-France et 56% en région Rhône-Alpes-Auvergne.
Des procédures de recours méconnues
Plus de 8 répondants sur 10 ne connaissent pas le responsable du traitement des plaintes désigné dans l'établissement de santé et 7 personnes sur 10, ne connaissent pas non plus la commission de relations avec les usagers, ni les commissions de conciliation et d'indemnisation. Une personne sur deux ne se sent pas du tout ou plutôt pas informée sur les actions à mener en cas de problème de santé à la suite d'un acte de soins.
En ville, un renoncement aux soins non négligeable
Quand les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 euros, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Pourtant 54% des répondants confrontés à un dépassement de ce type disent ne pas avoir eu communication d'un devis. Bien que les deux tiers des personnes interrogées reconnaissent que les tarifs sont affichés chez les professionnels de santé libéraux et dans les centres de santé, 54% des répondants considèrent ne pas être bien informés lorsqu'ils se rendent chez un professionnel de santé.
"Les deux-tiers (66%) des adhérents déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d'un médecin."Extrait de l'enquête Fnath
Les raisons invoquées sont pour 51% d'entre eux liées aux honoraires pratiqués et pour 49% liés à l'obligation d'avancer le montant de la consultation. Parmi les personnes accidentées du travail, 36% renoncent à une consultation, soit en raison de son coût, soit de l'impossibilité de faire l'avance de la consultation. Ce pourcentage est d'autant surprenant que les personnes accidentées du travail bénéficient en principe de la prise en charge à 100% des soins liés à leur accident du travail. 43% des personnes interrogées ont dû reporter ou renoncer à des soins dentaires, 30% à l'achat de lunettes et 30% à l'achat de médicaments prescrits par leur médecin car mal remboursés.
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