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vendredi 7 avril 2017

L’ex-mari incendie l’ancien domicile conjugal

Le Monde Blogs 

Le 17 septembre 2009, Thierry O. reçoit un courrier de la cour d’appel d’Orléans, l’informant qu’elle attribue la jouissance du domicile conjugal à son ex-femme, Annie, dans le cadre de leur procédure de divorce. Le lendemain, il met le feu à la maison, avant d’être conduit dans un hôpital psychiatrique. La Macif refuse de faire jouer sa garantie.
Elle invoque  le code des assurances (article L113-1), qui exclut les dommages intentionnellement causés par l’assuré.
Annie O. l’assigne devant le tribunal de grande instance d’Orléans, puis devant la cour d’appel de cette ville. Elle soutient qu’elle ne peut appliquer cette exclusion, car le dommage n’était pas intentionnel : le discernement de Thierry O. était aboli, lorsqu’il a incendié la maison. Or l’absence de discernement exclut la faute intentionnelle.

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