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vendredi 7 octobre 2016

Les sénateurs ratifient l'ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations

Huit mois après avoir été présenté en Conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de juillet 2015 pour la simplification du régime des associations et des fondations était toujours en débat. La commission des lois du Sénat a adopté le 28 septembre la proposition de loi, en lui apportant quelques modifications inspirées des conclusions du rapport du sénateur Jacky Deromédi représentant les Français établis hors de France (Les Républicains). C'est finalement un autre véhicule législatif qui permet de ratifier l'ordonnance laissée depuis plus d'un an en suspens. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté mercredi 5 octobre, les sénateurs ont donc officialisé la mise en œuvre de la simplification du régime des associations et des fondations en adoptant l'article 15 sexies. 

Quelques jours auparavant, la commission des lois du Sénat avait souhaité que soit "rétabli le régime de l'appel à la générosité publique dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 juillet 2015". Pour appuyer cette position, Jacky Deromédi a indiqué qu'elle avait fait dans ce sens des propositions d'amendements au projet de loi égalité-citoyenneté. L'objectif étant de trouver ainsi un nouveau vecteur législatif à l'ordonnance de simplification. Elle explique que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a imposé un droit de préemption pour les immeubles faisant l'objet d'aliénations à titre gratuit, "afin de lutter contre les donations fictives accompagnées de versements occultes". Les dotations de patrimoine au bénéfice de fondations d'utilité publique ou de congrégations sont donc soumises à ce droit sauf que leur mode de fonctionnement est essentiellement lié aux donations. L'amendement porté par Jacky Deromédi a été validé par les sénateurs.
Lydie Watremetz
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