Parmi les nombreuses mesures sujettes à polémique intégrées dans le projet de loi de santé, figure la volonté de certains parlementaires, soutenus par le gouvernement, de ne plus rechercher auprès des proches d’une personne décédée la position de cette dernière concernant le prélèvement de ses organes. Les familles ne seraient plus interrogées, mais uniquement informées qu’en l’absence d’inscription du patient sur le registre des refus, son consentement au don est présumé et le prélèvement pourra donc être effectué. L’objectif du législateur est de pouvoir faire progresser le nombre de greffons disponibles en agissant sur le principal obstacle : un taux de refus autour de 30 %, qui n’a pas diminué depuis plusieurs années.
Cependant, la majorité des responsables des activités de prélèvements et de greffes s’opposent à une telle évolution, tandis que les explications confuses, censément rassurantes du gouvernement en la matière, n’ont nullement permis d’apaiser les inquiétudes.
Pour nous, le docteur Colavolpe revient sur les enjeux de cette modification législative, qui non contente d’être promue en dehors de toute concertation, se révélera sans doute, si elle est définitivement actée, sans aucune efficacité sur le nombre de greffons.
Par le Dr Jean-Christian Colavolpe*
La législation actuelle relative au don d’organes après la mort repose sur le principe du consentement présumé. « En France, la loi dispose que toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps en vue de greffe si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant. La loi prévoit la possibilité de s’opposer par deux moyens : l’inscription au registre national des refus et/ou la communication de sa position à ses proches qui en témoigneront » (Agence de la Biomédecine). Légalement, les proches n’ont pas le pouvoir de s’opposer au prélèvement mais uniquement de témoigner d’un éventuel refus exprimé par le défunt de son vivant.
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