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vendredi 24 janvier 2014

Les 14 missions de service public seraient supprimées au profit de bloc de service dans la loi Santé

Le 17 décembre dernier, la commission présidée par Bernadette Devictor sur le Service public hospitalier (SPH) et le Service territorial de santé (STS) a tenu sa dernière réunion. La notion de STS a été plus précisément définie.
Selon le relevé de conclusions de la dernière réunion plénière de la commission pilotée par Bernadette Devictor sur le Service public hospitalier (SPH) et le Service territorial de santé (STS), qu'Hospimedia s'est procuré, le SPH pourrait être "rétabli en bloc de service avec la suppression des 14 missions de service public". Cette réunion plénière, la dernière, s'est tenue le 17 décembre dernier. Lors de la réunion du 14 novembre, la DGOS avait analysé les conséquences d'une réintroduction du SPH à l'identique et, au regard du droit communautaire, avait jugé l'opération mal aisée (lire ci-contre). Toujours selon le relevé du 17 décembre, le SPH serait en lien avec les missions d'intérêt général et serait l'un des acteurs du STS. 

Le STS, une offre de service

Le relevé, d'ailleurs, est presque uniquement consacré à la définition du STS, à sa gouvernance, son financement, ses finalités. Qu'est-ce que le STS ? Bernadette Devictor en dresse une définition, après avoir fait la synthèse des échanges des participants sur cette question. Ce serait une"offre de service qui s'appuie sur une organisation d'offreurs en santé portant les valeurs du service public", à savoir "continuité horaire, continuité le long du parcours, accessibilité géographique, tarifaire [...]qualité et pertinence". Le STS s'inscrit donc dans une approche territoriale populationnelle : les acteurs prennent la responsabilité de l'état de santé d'une population sur un territoire donné. Reste à définir ce territoire. Il serait circonscrit à une échelle inférieure au territoire de santé, tel que défini par la loi HPST. Les acteurs de santé qui s'inscriraient dans le STS passeraient contrat, après avoir défini un projet. Ce contrat, le Contrat territorial de santé (CTS) diffèrerait du Contrat local de santé (CLS), en cela qu'il n'impliquerait que les acteurs de santé, tandis que le CLS est contracté par les décideurs et financeurs. 

Gouvernance à deux niveaux

Pour ce qui est de la gouvernance du STS, Bernadette Devictor a proposé deux niveaux : l'un opérationnel assuré par un comité local de santé et l'autre stratégique, sous la houlette d'un comité territorial de santé, lequel serait en charge de la validation des projets des acteurs. Bernadette Devictor a également proposé de fusionner les conférences de territoire avec ces comités territoriaux. Pour son financement, le STS pourrait bénéficier de redéploiement de crédits. "Les crédits disponibles devront être priorisés pour la mise en œuvre du STS", propose Bernadette Devictor. Apports attendus du STS ? Permettre un décloisonnement des secteurs, promouvoir les valeurs de service public, répondre aux problèmes d'accès aux soins, sécuriser les coopérations. 

En réponse à cette synthèse de Bernadette Devictor, de très nombreux acteurs ont regretté la disparition du terme de "service public" dans la notion de STS. Dans un premier temps, le STS était en effet baptisé service public territorial de santé. Nombreux également étaient les participants à estimer que l'accessibilité financière est indispensable, qui peut prendre la forme d'un reste à charge accessible et/ou d'une généralisation du tiers payant. D'autres membres du groupe ont mis en garde contre une complexification du dispositif, qui pourrait déboucher sur "une usine à gaz", quand certains pointaient l'insuffisance du financement des STS via un redéploiement des crédits. 

Le STS a pour la première fois été évoqué à la suite des travaux sur le Pacte de confiance, menés par Édouard Couty (lire ci-contre). Bernadette Devictor devrait rendre un rapport ce mois à Marisol Touraine sur les travaux de sa commission. STS et SPH devraient être inscrits dans la future loi de santé, présentée selon toute probabilité cet été en Conseil des ministres.
Jean-Bernard Gervais 

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