01/10/13 Lors du 66e Congrès de l'Unccas, Michèle Delaunay a rappelé que la loi Autonomie est prête mais qu'elle doit encore passer par la phase d'arbitrages. L'un de ses conseillers a d'ailleurs appelé à un soutien, également en dehors de la sphère médico-sociale, pour porter la loi.
Michèle Delaunay l'a rappelé lors du 66e congrès de l'Unccas*, la loi autonomie est prête, mais elle doit selon les dires de la ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie, passer l'épreuve des arbitrages."Aujourd'hui nous n'entendons pas beaucoup la demande de la loi autonomie, a lancé Rodolphe Dumoulin, conseiller en charge de l'accompagnement de la perte d'autonomie. La demande existe dans le secteur médico-social mais elle n'est pas assez présente en dehors. Il faut faire monter la demande, les arbitrages se feront aussi grâce à ça." Un constat partagé par Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Selon lui,"dans une démocratie on donne plus à ceux qui demandent qu'à ceux qui ont raison et nous ne demandons pas avec assez de force."
Lors de son intervention, la ministre a également rassuré les participants sur le rôle des CCAS, lorsqu'elle a évoqué les priorités de la loi. "Le besoin de proximité et de quartier est le premier identifié, le rôle des CCAS ne risque donc pas d'être amoindri mais plus que jamais d'être consolidé, a-t-elle déclaré.Dans le projet de loi, le schéma de gouvernance va effectivement conforter le Conseil général en tant que chef de file mais ce n'est pas du tout pour réduire le rôle des autres acteurs."
Le reste à charge, une priorité de la loi
Plus en détail, la ministre et son conseiller ont évoqué quelques éléments de la future loi et ont souligné la prise en compte de la problématique du reste à charge pour les familles de la classe moyenne. Selon Rodolphe Dumoulin, "aider les familles confrontées à un reste à charge trop important en Ehpad est une cible prioritaire pour le gouvernement." "L'Ehpad est un poids financièrement lourd, a déclaré Michèle Delaunay. Il est évident qu'il faut améliorer l'accès pour les classes moyennes. Nous allons améliorer les aides publiques et nous allons mettre en place un peu de régulation dans les tarifs car il ne faut pas que l'amélioration des aides publiques soit l'occasion d'augmenter les prix." Concernant le calendrier, Michèle Delaunay a de nouveau affirmé son souhait que la loi soit présentée au parlement durant la première moitié de l'année 2014 (lire ci-contre). Elle a également rappelé que la mise en œuvre se ferait par pallier, en deux ou trois étapes, et que les mesures les plus coûteuses, dont celle qui concerne les aides publiques en Ehpad, "ne prendront pas effet au moment du vote de la loi."
Rodolphe Dumoulin a également réagi au projet de création des Maisons départementales de l'autonomie (MDA), ne considérant pas que cela pourrait ajouter au "mille-feuilles" de structures, mais qu'au contraire, la création de ces MDA pourrait être l'occasion de clarifier le maillage de proximité.
Soutenir les logements-foyers
Michèle Delaunay est également revenue sur le travail en cours concernant l'habitat intermédiaire, qui devrait avoir une large place dans la loi, et notamment sur les logements-foyers. "60% des logements-foyers sont gérés par des CCAS et ce secteur demande à être soutenu et amélioré car c'est une solution d'avenir majeure, a précisé la ministre. Dans 10 ans les habitats regroupés devront remplacer les Ehpa, il faut donc leur en donner les moyens. Notre objectif est de les aider à améliorer, réhabiliter ces logements-foyers. Nous avons aussi le souhait qu'il y ait une “valence autonomie“ qui leur soit accordée." Le groupe de travail relatif à ces établissements d'hébergement intermédiaire devrait rentre ses conclusions au ministère au mois de novembre. Un document de travail de ce groupe de réflexion, dont Hospimedia a obtenu copie, contient 17 propositions provisoires. Le document précise notamment que les logements-foyers ont une mission de prévention de la perte d'autonomie qui pourrait figurer dans la loi. Le groupe de travail préconise également la transformation du forfait soin en forfait autonomie, de définir dans la loi les prestations-socles des logements-foyers, ou encore d'y inscrire la possibilité d'admettre des personnes relevant de Gir 4. Les travaux ne sont pas terminés et si les propositions contenues dans le document constituent une base de travail, elles ne présagent pas des propositions qui seront faites au mois de novembre, précise-t-on dans l'entourage de la ministre.
Toutefois des avis ont d'ores et déjà émergé, puisque Luc Broussy, auteur du rapport d'adaptation de la société au vieillissement de sa population estime que ces propositions ne vont pas assez loin, compte tenu de l'enjeu. "Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des propositions techniques qui sont pertinentes, mais si la question est d'inventer un nouveau modèle et que l'on finit avec quelques mesures d'harmonisation entre le Code de la construction et de l'habitat et le Code de l'action sociale et des familles, cela ne convient pas." De son côté Pascal Champvert a alerté sur la volonté de trop vouloir réglementer ces logements-foyers. "Il faut qu'ils deviennent un vrai domicile mais il ne faut surtout pas les bureaucratiser, a-t-il affirmé. Le groupe de travail a précisé qu'il faudrait un socle d'obligations. Nous pensons que le fait de vouloir de plus en plus d'obligations pour rapprocher les logements-foyers des Ehpad est une faute grave. Si on leur donne autant de contraintes qu'aux Ehpad, ils vont devenir ingérables comme ces derniers."
Cécile Rabeux, à Tours
* Union nationale des centres communaux d'action sociale
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