ORDRE INFIRMIER: Accord financier entériné par le TGI de Paris

Actualité publiée il y a 7h22mn

Profession

Le Tribunal de Grande instance de Paris a entériné lundi 12 décembre 2011, l'homologation de l'accord amiable signé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers avec ses partenaires financiers. Cette décision met fin à la période de conciliation engagée depuis le 22 septembre 2011 à la demande de la présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris. Cet accord permet de mettre fin à la situation de cessation des paiements et de nature à assurer la pérennité de l'activité du conseil de l'Ordre.

Cet accord est subordonné à des engagements de restructuration de l’ordre avec regroupement des services administratifs de l'Ordre en un seul bureau régional (soit 23 bureaux au lieu de 104), les entités juridiques des conseils départementaux et régionaux étant conservées. Un plan de sauvegarde de l'emploi sera mis en place avec comme objectif 42 équivalents temps plein alors que l’Ordre avait employé jusqu'à 150 collaborateurs.

 Les missions de service public déléguées par l'Etat qui devront être assumées par l’Ordre, sont :

·         La mission administrative dont l’inscription au tableau et enregistrement au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé de tous les infirmiers, pouvoir réglementaire de contrôle des contrats d'exercice, vérification des qualifications professionnelles des infirmiers étrangers souhaitant exercer en France et le contrôle légal des relations des infirmiers avec l'industrie pharmaceutique.

·         La mission morale et déontologique qui comprend la conception et rédaction du code de déontologie des infirmiers, l’adaptation des règles professionnelles de 1993 aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, aux rôles des infirmiers à l'égard des malades et dans le système de santé.

·         La mission juridictionnelle : La loi prévoit en effet que les infirmiers puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs qui connaissent bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession. Ce rôle juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des chambres disciplinaires de première instance, présidées par un magistrat, et en appel par la chambre disciplinaire nationale, présidée par un Conseiller d'Etat.

·         La mission de consultation : l'Ordre des infirmiers est appelé à donner son avis sur les projets de textes qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics.

·         La mission d'entraide : l'Ordre vient en aide aux infirmiers nécessiteux.

L'Ordre national des infirmiers rappelle l’obligation légale d’inscription des infirmières et des infirmiers et surtout, ce qui a déclenché la discorde, c’est-à-dire le versement de la cotisation à l’inscription.