30 décembre 2022
Question écrite n° 04627 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SER)
publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6762
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie.
La réduction des pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention est un des objectifs de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » en vigueur dix ans après la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie, et cinq ans après la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé énonçant une volonté d'encadrement et de réduction des pratiques d'isolement et de contention.
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