Un médecin peut-il communiquer des informations médicales sur un patient en garde à vue sans violer le secret médical ?

PUBLIÉ LE 11/09/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

docteur victor

Lors d’une garde à vue, l’un de mes patients n’a pas pu prendre ses médicaments, ceux-ci n’étant par ailleurs pas disponibles lors d’un transfert à l’hôpital sous escorte pour les chercher. Peut-il réclamer la totalité de son dossier médical au cours de la garde à vue ? Sur l’un des documents remis aux inspecteurs, l’un des médecins sollicités pour savoir si son état de santé est compatible avec la garde à vue, le médecin écrit le nom des médicaments devant être pris. S’agit-il d’une violation du secret professionnel ? L'arrêt brutal de ce traitement antiépileptique peut induire nervosité, troubles de la mémoire, anxiété, confusion. Il a cependant été auditionné. Quelles sont ses voies de recours ? Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin.

Si votre patient a été amené à l’hôpital sous escorte, c’est que son état a été jugé par ce médecin, incompatible avec la garde à vue sans traitement.

S’agissant des documents établis pendant la garde à vue, ils sont de deux ordres. 

1- Le Certificat médical établi après examen de la personne placée en garde à vue, remis à l’autorité requérante, vise à indiquer si l’état de santé de la personne est compatible avec son maintien en garde à vue. En cas de troubles mentaux patents, dire si la personne relève d’une hospitalisation d’office, et indiquer les autres actes ou examens médicaux nécessaires au maintien en garde à vue.

Il n’est pas confidentiel, car il vise à éclairer sur la comptabilité ou incompatibilité de la personne avec la mesure de jade à vue, et à quelles conditions le cas échéant.

2- La Fiche médicale confidentielle à l’usage exclusif du médecin requis.

La fiche médicale est confidentielle. Elle n’est pas transmise à l’autorité requérante et est conservée par le médecin. , Elle a pour objet de recueillir 􏰀les antécédents médico-chirurgicaux, y compris les conduites addictives, fréquentes et d’intérêt diagnostique, pronostique et thérapeutique majeur dans le temps de la garde à vue,􏰀 les traitements en cours, le jour et l’heure de la dernière prise, les conditions de la garde à vue, la description de l’état psychique de l’intéressé, les examens complémentaires éventuellement pratiqués ou demandés,􏰀 la nature des traitements éventuellement administrés ou prescrits.

La nature des traitements administrés ou prescrits est couverte par le secret professionnel et ne doit pas être communiquée, sauf dans l’intérêt direct de la personne et avec son accord. Cela ne peut donc pas figurer dans le certificat médical, mais doit cependant figurer dans la fiche médicale confidentielle. 

Reste donc à savoir sur quel document il a été fait état des médicaments devant être pris.

S’agissant de la capacité de la personne à répondre aux interrogatoires, le certificat figurant en annexe du guide de bonnes pratiques publié par le ministère de la Justice en 2009 ne propose plus au médecin de fournir des indications sur la capacité de la personne à répondre aux interrogatoires.

De ce fait, est dissociée la compatibilité de la personne avec le maintien en garde à vue, et la capacité à répondre aux interrogatoires.

D’où l'importance de la présence d’un avocat, pour faire en sorte que le droit au silence soit une réalité, et apporter à la personne gardée à vue un certain réconfort, sur le plan psychologique, de sorte qu’elle soit mieux armée pour résister à d'éventuelles pressions qui pourraient être exercées par les enquêteurs. 

Très bien à vous

 

Maud Geneste

m.geneste@ah-avocats.fr

Instagram: @m.geneste

www.ah-avocats.fr

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin.

Si votre patient a été amené à l’hôpital sous escorte, c’est que son état a été jugé par ce médecin, incompatible avec la garde à vue sans traitement.

S’agissant des documents établis pendant la garde à vue, ils sont de deux ordres. 

1) Le Certificat médical établi après examen de la personne placée en garde à vue, remis à l’autorité requérante, vise à indiquer si l’état de santé de la personne est compatible avec son maintien en garde à vue. En cas de troubles mentaux patents, dire si la personne relève d’une hospitalisation d’office, et indiquer les autres actes ou examens médicaux nécessaires au maintien en garde à vue.

Il n’est pas confidentiel, car il vise à éclairer sur la comptabilité ou incompatibilité de la personne avec la mesure de jade à vue, et à quelles conditions le cas échéant.

2) La Fiche médicale confidentielle à l’usage exclusif du médecin requis.

La fiche médicale est confidentielle. Elle n’est pas transmise à l’autorité requérante et est conservée par le médecin. Elle a pour objet de recueillir : a) les antécédents médico-chirurgicaux, y compris les conduites addictives, fréquentes et d’intérêt diagnostique, pronostique et thérapeutique majeur dans le temps de la garde à vue, b) les traitements en cours, le jour et l’heure de la dernière prise, les conditions de la garde à vue, la description de l’état psychique de l’intéressé, les examens complémentaires éventuellement pratiqués ou demandés, c) la nature des traitements éventuellement administrés ou prescrits.

La nature des traitements administrés ou prescrits est couverte par le secret professionnel et ne doit pas être communiquée, sauf dans l’intérêt direct de la personne et avec son accord. Cela ne peut donc pas figurer dans le certificat médical, mais doit cependant figurer dans la fiche médicale confidentielle. 

Reste donc à savoir sur quel document il a été fait état des médicaments devant être pris.

S’agissant de la capacité de la personne à répondre aux interrogatoires, le certificat figurant en annexe du guide de bonnes pratiques publié par le ministère de la Justice en 2009 ne propose plus au médecin de fournir des indications sur la capacité de la personne à répondre aux interrogatoires.

De ce fait, est dissociée la compatibilité de la personne avec le maintien en garde à vue, et la capacité à répondre aux interrogatoires.

D’où l'importance de la présence d’un avocat, pour faire en sorte que le droit au silence soit une réalité, et apporter à la personne gardée à vue un certain réconfort, sur le plan psychologique, de sorte qu’elle soit mieux armée pour résister à d'éventuelles pressions qui pourraient être exercées par les enquêteurs. 

Maud Geneste

m.geneste@ah-avocats.fr

Instagram: @m.geneste

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