Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb

• 7 OCT. 2019
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Le Conseil d'Etat n'annule dans le décret Hopsyweb que le défaut d'anonymisation ou de pseudonymisation. Le fichage informatique généralisé des personnes admises en soins sans consentement ainsi que le croisement de ce fichier avec celui des fichés S restent en place.

Communiqué.                                                                                           

Nous avons eu transmission par Me Raphaël Mayet avocat, du dispositif[2] de la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, concernant les recours déposés contre le décret du 23 mai 2018 portant fichier Hopsyweb (cliquer sur ce lien).

La décision elle-même est parfaitement décevante et maintient l'essentiel de ce décret.

Est annulée dans l'article 1er du décret du 23 mai 2018 qui liste les données recueillies, ainsi que dans l'article 5 de ce décret :

- le fait que les services centraux du ministère de la Santé accèdent aux fins de statistiques aux données nominatives relatives à la mise en oeuvre des mesures de soins sans consentement, ainsi que l'exploitation statistique des données collectées par les commissions départementales des soins psychiatriques en vue du rapport d'activité annuel dont ces commissions sont chargées.

C'est seulement le défaut d'anonymisation ou de pseudonymisation qui induit cette annulation pour le moins partielle.

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