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mardi 4 juillet 2017

Les enfants nés d’une GPA à l’étranger pourront par l’adoption avoir deux parents légaux en France

La transcription pure et simple en France de l’état civil de l’enfant établi à l’étranger a, en revanche, été refusée.

LE MONDE | 

La Cour de cassation a jugé, mercredi 5 juillet, qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le mari de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.

La plus haute juridiction française était notamment saisie par un couple d’homosexuels élevant un enfant né d’une gestation par autrui (GPA) en Californie, une pratique interdite en France. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n’est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d’adoption, sans succès jusqu’ici.


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