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lundi 31 août 2015

La systématisation du contentieux de l'internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA)

 |  PAR ANDRÉ BITTON

Dans l'ensemble des publications de base du GIA, durant les années 1970, le constat que les personnes internées en psychiatrie n'ont aucun droit, sont privées de liberté sans aucune possibilité de débat contradictoire, et donc sans droit à la défense, est une constante. Le constat de cet état de fait, révoltant en soi, est à la base du développement de l'action juridique du Groupe information asiles.

 André Bitton[2]. Paris, le 31 août 2015. 
Note liminaire. Je publie cet article sur l’Internet, alors qu’il m’a été initialement commandé par un sociologue du programme interdisciplinaire « Contrast »,  pour un numéro spécial de la Revue de droit sanitaire et social (RDSS) sur la liberté d’aller et de venir. J’ai préféré couper court à toute discrimination que je pourrais subir dans le cadre de cette revue sur mon absence de statut social et sur ce qui a été mon ancienne situation de personne handicapée sur motif psychiatrique, et refuser cette proposition de publication.
Exergue : « La psychiatrie est tout sauf une science. Sauf à dire qu’elle est une science de la répression. » Philippe Bernardet [3], lors d’une réunion du Groupe information asiles (GIA), au printemps 1990 [4].
I. - Introduction :
Il faut préciser que c’est l’action juridique systématique du Groupe information asiles (GIA),  essentiellement de par les rédactions bénévoles et le leadership de Philippe Bernardet, ainsi que le fait que cette action ait pu essaimer, qui ont conduit au versant judiciaire de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Cette loi, prise sur un projet de réforme Gouvernemental initial hostile à toute judiciarisation et déposé le 5 mai 2010 à la présidence de l’Assemblée nationale, a en effet judiciarisé partiellement l'hospitalisation sans consentement, du fait d'une décision du Conseil constitutionnel no 2010-71, Mme Danièle A., du 26 novembre 2010. Cette jurisprudence constitutionnelle est une décision prise sur une question prioritaire de constitutionnalité, à partir d’une contestation en légalité  formelle, devant la juridiction administrative, d’une hospitalisation sur demande d'un tiers. C’est cette décision qui a contraint le Gouvernement de Nicolas Sarkozy à modifier son projet de loi initial, sur une lettre rectificative du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du 26 janvier 2011. Il faut observer que les conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité à la base de la décision du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel, ont été l'œuvre d'une scission du GIA en date de novembre 2000, l’Association française contre l’abus psychiatrique (AFCAP)[5]. Le Groupe information asiles intervint volontairement dans cette instance renforçant ainsi les arguments de la requérante principale qui était une ancienne adhérente du GIA, par des conclusions d’intervention rédigées par Me Corinne Vaillant.

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