C’est sans tambour ni trompettes que la secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol, s’apprête à célébrer à New York (États-Unis), jeudi 20 novembre, les 25 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). La Manif pour tous se saisit au contraire ostensiblement de la date pour appuyer son hostilité à la gestation pour autrui (GPA), au nom de « l’intérêt supérieur » des enfants. La popularité actuelle de cette notion, souvent instrumentalisée, découle directement de ce texte qui indique qu’il doit être « une considération primordiale ».
Est-ce la raison d’une célébration relativement discrète ? Le contenu de la convention est beaucoup plus polémique qu’il n’y paraît. Le texte de 54 articles énumère une longue liste de droits jugés indispensables au bien-être des enfants : droit d’avoir une nationalité, de connaître ses parents, d’être entendu en justice, droit à la scolarité, à un niveau de vie suffisant, liberté d’expression, d’association, d’opinion, de conscience, etc.
« La France a encore beaucoup de progrès à faire »
« Son adoption a été une révolution, rappelle Marie Derain, défenseure des enfants de 2011 à 2014. Longtemps, les enfants ont été considérés quasiment comme des meubles ». Le pater familias avait tous les pouvoirs sur eux. « La convention dit aux parents que les enfants ne sont pas leur propriété mais des personnes,explique Sophie Graillat, présidente de l’association Défense des enfants International, qui expertise son application. C’est un idéal, un horizon vers lequel tous les pays signataires doivent tendre. »
Même en France, le texte est cependant loin d’être entièrement appliqué. « Les enfants sont mieux traités chez nous que dans de nombreux pays, poursuit Mme Graillat. Mais la France a encore beaucoup de progrès à faire. » Les Etats signataires s’engagent pourtant à transcrire ses principes dans leur droit et doivent rendre des comptes tous les cinq ans. Un comité d’experts des Nations Unies (juristes, pédiatres, psychologues, universitaires) formulent des observations en réponse. Les organisations non gouvernementales ou les défenseurs des droits sont invitées à déposer leurs propres conclusions. « Les experts ne sont pas là pour juger, explique Jean-Pierre Rosenczveig, ancien magistrat très investi dans la mise en œuvre du texte. C’est une démarche de conviction et d’influence. »
Elle a permis des progrès. « La parole de l’enfant commence à être prise en compte par la justice, relève Nathalie Serruques, responsable de la mission enfance en France à l’Unicef. Le droit à l’expression en milieu scolaire, les conseils municipaux d’enfants et de jeunes en découlent. » Le fait que les mineurs étrangers isolés soient d’abord considérés comme des enfants à protéger en est également directement issu.
Les châtiments corporels, un dossier chaud
Les juristes s’inspirent de ses principes. « En tant qu’avocat, je l’invoque souvent », affirme Pierre Verdier, spécialiste de l’accès aux origines personnelles. La France s’apprête à donner une force supplémentaire au texte en signant son troisième protocole additionnel, qui permettra à un enfant ou à son représentant de saisir directement le comité des experts des Nations Unies s’il estime ses droits bafoués et a épuisé les voies de recours en France.
Des experts seront alors nommés et demanderont des clarifications. L’un des plus gros enjeux concerne l’accès aux origines personnelles. La CIDE affirme que l’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux ». L’accouchement sous X et le don anonyme de gamètes pourraient être visés. Toutes les tentatives de lever même partiellement le secret sur les origines, qui protège les géniteurs mais est difficile à supporter pour certains enfants ainsi conçus ont été vaines jusqu’à présent. Le pouvoir, qui avait envisagé une réforme de l’accouchement sous X, l’a abandonnée. L’accélération des procédures d’abandon d’enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) afin qu’ils soient adoptables plus rapidement, envisagée par le gouvernement, pourrait être jugée contraire à cette disposition.
Autre dossier chaud : les châtiments corporels, que le droit français ne bannit pas, alors que les États doivent prendre « toutes les mesures pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence ».La fessée et la gifle en font partie selon les opposants aux« violences éducatives ». Un dossier miné dans un pays où une interdiction, même symbolique (sans sanction par exemple) est considérée comme une intrusion dans la sphère privée.
« Le signe d’une société fragile »
Le sort réservé à certains mineurs étrangers isolés, l’absence de politique unifiée sur l’enfance en danger, l’accès insuffisant des enfants handicapés à la scolarisation, l’existence de tribunaux correctionnels pour mineurs (dont la suppression est envisagée par le gouvernement)… sont autant de dossiers sur lesquels les Nations Unies pourraient être saisies. Certains juristes redoutent que des enfants demandent d’être parties devant le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents. « Il y a de vrais arguments éducatifs pour y être opposé », observe Marie Derain.
L’octroi de nouveaux droits aux enfants est un sujet risqué pour les gouvernements. « L’élan sans réserve né dans les années 1970 s’est tari, relève Mme Derain. Plus on pousse les droits de l’enfant, plus certains voient cela comme une menace pour l’autorité des adultes, c’est le signe d’une société fragile. »
Le rapport commandé par l’ancienne ministre de la famille Dominique Bertinotti à M. Rosenczveig formulait de nombreuses propositions, dont une prémajorité à 16 ans. « Un enfant de 17 ans peut être condamné à la perpétuité mais n’a pas le droit de demander son émancipation, peste l’ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny. Pourtant, plus vous prenez en compte les droits des individus, plus vous pouvez exiger d’eux le respect des règles du jeu social. » La loi sur la famille a été abandonnée et ses propositions enterrées. La signature du 3e protocole, longtemps repoussée, est un pas dans la direction opposée.
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