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mardi 2 juillet 2013

La Cour des comptes estime que le régime général supporte un "excès" de charges hospitalières

La Cour des comptes estime que le régime général supporte un "excès" de charges hospitalières

La Cour des comptes a certifié avec quatre réserves les comptes 2012 de la branche maladie de la Sécurité sociale, contre cinq pour l'exercice 2011 (lire notre sujet du 28/06/2012)*. Le point qui ne souffre plus d'anomalies notables, selon la certification de la Cour, correspond aux enregistrements comptables des prises en charge par l'assurance maladie des cotisations famille et maladie des praticiens et auxiliaires médicaux libéraux conventionnés. En revanche, quatre réserves déjà exprimées par le passé se renforcent. Il en va ainsi des montants comptabilisés au titre des prestations en nature (remboursements de soins de ville et en clinique et séjours en établissement médico-social au prix de journée principalement), pour lesquels sont critiquées l'absence fréquente des pièces justificatives à même de contrôler la conformité des montants réglés par l'assurance maladie aux actes de soins effectivement prescrits, ainsi que diverses erreurs de liquidation. Au passage, la Cour note que "le régime général supporte un excès de charges hospitalières par rapport à la réalité de ses obligations".

Deuxième réserve prononcée par la Cour, les indemnités journalières sont elles aussi affectées par des erreurs de liquidation. De même "le contrôle interne procure une assurance au mieux partielle sur la correcte détermination du montant des pensions d'invalidité". Une troisième critique concerne le contrôle interne des mutuelles gestionnaires de prestations par délégation du régime général, au sujet duquel "les éléments d'information disponibles (...) ne procurent qu'une assurance au mieux partielle sur la maîtrise des risques d'erreurs de portée financière qui affectent la gestion de ces prestations". Enfin, le dernier litige cible plusieurs désaccords sur certaines estimations comptables à l'incidence cumulée chiffrée à 224 millions d'euros : sous-évaluation des provisions pour charges de remboursements de soins à l'étranger, surévaluation des produits à recevoir au titre du forfait social, provisions pour charges de rémunérations sur objectifs de santé publique des professionnels de santé, dépréciations de créances, etc.

Thomas Quéguiner

* Comme l'an dernier, les comptes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont certifiés avec trois réserves.
Thomas Quéguiner

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