Paris, le mercredi 5 octobre 2022
En février 2009, déjà, le Défenseur des enfants d’alors, Dominique Versini dénonçait l’hospitalisation de plus en plus fréquente d’adolescents âgés de 15 à 18 ans en « psychiatrie générale ».
Un décret, publié au journal officiel le 29 septembre 2022 entend clarifier cette situation et indique clairement que jusqu’à 18 ans les enfants atteints de pathologie mentale doivent être hospitalisés en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent…Une belle intention qui risque de rester lettre morte.
Le décret opère ainsi une distinction claire entre la prise en charge des mineurs et des majeurs en venant modifier l’article. R. 6123-175 du code de la santé publique.
Il prévoit : « l’activité de psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes (…) psychiatrie de l’adulte assurant les prises en charge de l’adulte » et « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent assurant les prises en charge de l’enfant et de l’adolescent de la naissance à l’âge de dix-huit ans » et « psychiatrie périnatale organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l’antéconceptionnel et le prénatal ».
Le décret prévoit aussi que le passage d’une prise en charge en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à une prise en charge en psychiatrie de l’adulte soit « organisé conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires concernés. Un protocole général définissant des modalités d’organisation de cette transition entre les deux services ou titulaires concernés est élaboré. Dans ce cadre, le titulaire de l’autorisation peut assurer la prise en charge du patient mineur durant ce temps de transition ».
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