Publié le 13 Novembre 2020
Le collectif Initiative psychiatrie estime que les mesures d'accompagnement de la réforme de la loi sur l'isolement et la contention sont loin d'être à la hauteur des nouvelles charges induites. Selon un communiqué, le financement annuel doit porté au moins à 50 millions d’euros, au lieu des 15 millions actuellement inscrits au PLFSS.
Afin de tenir compte d’une décision du Conseil Constitutionnel et des recommandations de la Haute Autorité de Santé, l’article 42 du PLFSS prévoit de modifier le code de la santé publique pour y introduire principalement les évolutions suivantes :
– Un encadrement des durées d’isolement, qui devront être renouvelées toutes les 12 heures, et ne pas dépasser 48h, sauf exception ;
– Un encadrement des durées de contention, qui devront être renouvelées toutes les 6 heures, et ne pas dépasser 24h, sauf exception ;
– Un contrôle effectif de ces décisions d’isolement et de contention par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et un droit effectif au recours devant le JLD accessible à l’ensemble des personnes habilitées.
Ces décisions s’imposent d’un point de vue juridique, et nous considérons de fait qu’elles vont dans le bon sens pour garantir le respect des libertés individuelles et de l’éthique, et permettre d’exercer les soins dans la transparence et la confiance avec les usagers et l’ensemble du corps social.
Les soins psychiatriques sans consentement représentent des prises en charge d’une grande technicité et d’une grande complexité, reposant avant tout sur des personnels soignants qui doivent être formés spécifiquement, en nombre suffisant, et disposer des moyens matériels leur permettant de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité maximales. Il s’agit le plus souvent de prises en charge à risque, en raison des conséquences possibles des troubles psychiques perturbant dans certains cas le discernement : opposition aux soins, conduites suicidaires et auto- agressives, agitation avec risque d’agressivité et de violence, risques de fugues, etc. A la prévention de ces risques potentiellement graves, pouvant mettre la vie des patients et des personnels en danger, s’ajoute naturellement la mission première des soignants qui est d’accompagner psychologiquement et médicalement les patients dans leur maladie et vers leur rétablissement, ce qui est d’autant plus difficile dans le cadre de soins sans consentement.
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