05/12/2019
LILLE (TICsanté) - La Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (F2RSM Psy) Hauts-de-France propose gratuitement un logiciel d'aide à la rédaction du certificat médical initial, nécessaire dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, annonce-t-elle dans un communiqué diffusé le 27 novembre.
Selon la loi, un certificat médical doit être établi dans les 24 heures suivant l’admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement, quel que soit le mode d'admission, puis un autre dans les 72 heures.
Les juges de la détention et des libertés (JLD) s'appuient sur ces documents pour maintenir ou ordonner la mainlevée de la mesure, et leur contenu fait l'objet de nombreux recours en appel, note-t-on. La Haute autorité de santé (HAS) a publié, en mars 2018, une "fiche mémo" d'aide à la rédaction des certificats.
La F2RSM Psy Hauts-de-France propose donc Cert'In*, un logiciel "gratuit et libre d’accès", qui "permet au clinicien de rédiger rigoureusement le certificat médical initial d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sans aucune connaissance technique sur la législation", fait-elle valoir.
"L’utilisation généralisée de ce logiciel pourrait permettre d’améliorer les pratiques et de garantir les droits des patients grâce à un respect strict des procédures de mise en place des soins psychiatriques sans consentement", souligne-t-elle.
Plus précisément, ce logiciel "propose une aide au praticien en automatisant la rédaction d’un certificat médical initial, en l’adaptant à la situation et en répondant à l’ensemble des exigences de la loi", et ce quelle que soit la procédure: soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), de SPDT en urgence, soins psychiatriques en péril imminent, soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’état (SPDRE), SPDRE avec danger imminent pour la sûreté des personnes et SPDRE pour les personnes incarcérées.
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