C’est un « oui » pragmatique, mais pas un « oui » massif, et plutôt un « oui, mais »... L’avis du Comité National d’Ethique (CCNE) sur la PMA était attendu depuis plus de trois ans. Il intervient à point nommé, alors que le nouveau pouvoir a manifesté son intention de légiférer à ce propos et alors que la révision des lois de bioéthique est prévue pour l’an prochain. Dans ses recommandations rendues publiques mardi matin, le Comité, que préside le Pr Jean-François Delfraissy justifie d’abord l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules par un élément presque factuel : « on ne peut ignorer la réalité de ces situations. » Un positionnement similaire à la prise de position de l'Académie de médecine il y a quelques années. Rappelant que 2 000 à 3 000 femmes y ont déjà recours chaque année, le CCNE se convertit à la PMA pour toutes, au nom de l’évolution rapide de la famille et du couple : « L’ouverture de l’IAD (Insémination Artificielle avec Donneur) à des personnes ne souffrant pas de pathologie responsable de stérilité se concevrait pour pallier une souffrance ressentie du fait d’une infécondité secondaire à des orientations personnelles. Cette souffrance doit être prise en compte », estime en effet cette instance.
Cette position plutôt libérale qui rouvre le débat sur l’accès à la PMA, quatre ans après la loi sur le mariage entre personnes de même sexe, ne va néanmoins pas sans précautions. Celles qu’avancent le CCNE sont essentiellement de deux ordres. D’abord, il ne propose pas une prise en charge par la collectivité de ces demandes d’IAD sociétales : « la charge pécuniaire de l’utilisation des techniques d’AMP hors des indications médicales ne saurait porter sur les moyens financiers de l’Assurance maladie, » indique au contraire l’avis, qui suggère plutôt une tarification à prix coûtant de ce type de demandes. La raison de cette restriction tient à la soutenabilité financière pour la collectivité. Mais pas seulement : au CCNE, on redoute en effet que l’essor de ce marché ne contribue à accroître la pénurie de dons de gamète, voire à remettre en cause la gratuité du don des éléments du corps humain, un principe éthique absolument intangible aux yeux des membres du Comité.
L’autre scrupule du CCNE concerne la place de l'homme et le droit de l’enfant à ses origines. Il estime qu'il ne faut « pas s’engager dans un processus qui organiserait l’absence de père. » En filigrane, cela rouvre la question de l’anonymat du don de sperme, que le CCNE évoque, mais ne tranche pas : pour l’instant… car il donne rendez-vous lors de la révision des lois bioéthiques pour, le cas échéant, rouvrir ce dossier. À noter que, sans toutefois vraiment proposer de solutions, le CCNE juge légitime que l’on aborde différemment la question des couples de femmes et des femmes seules.
À ces réserves près, ses membres préconisent donc l’ouverture de la PMA. Du moins la majorité de ceux-ci, car une petite douzaine de personnalités soutient à l’inverse que « le maintien du statu quo apparaît un moindre risque et qu’il paraît justifié et prudent de réserver l’IAD aux cas d’infertilité d’origine pathologique ».
Le débat de société relancé
Dans son avis, le CCNE a également abordé deux autres situations. Sur l’autoconservation ovocytaire, ses conclusions sont complètement différentes de celles développées par l’Académie de médecine la semaine dernière. Pas question de l'autoriser sans condition à toutes les femmes jeunes qui le demanderaient à titre de précaution. Trop risquée, trop pénible et pour des résultats trop incertains, estime en substance l’endocrinologue Frédérique Kuttenn, rapporteur de l’avis sur ce point.
Fermeté encore plus forte concernant le maintien de l’interdiction de la Gestation Pour Autrui (GPA). Sur ce sujet, le CCNE fait d’ailleurs état d’une « extrême inquiétude » face à l’expansion rapide de ce « marché » au plan international. « Il ne peut y avoir de GPA éthique », martèle le Comité, qui réclame l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA. Le contexte de « violences médicales, psychiques économiques » qui entoure la GPA reste le principal motif de l’hostilité du CCNE au phénomène. Alors qu’à l’inverse, il souligne, concernant la PMA, « l’absence de violences liées à la technique elle-même. » Un critère d’appréciation, qui pourrait faire jurisprudence pour des avis ultérieurs…
Mais pour l'heure, c'est sur le plan politique que l'avis du CCNE a été le plus commenté. Samedi dernier, la Marche des fiertés à Paris avait notamment pour revendication un accès plus large à la PMA. Du côté des tenants de la PMA pour toutes, l'Inter-LGBT s'est donc "félicitée" mardi de l'avis favorable du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et "invite le Parlement à légiférer rapidement en ce sens", tout en disant "attendre la publication du texte complet". À l’inverse, la Manif pour tous met en garde le président de la République : "Ce serait une erreur majeure que de rouvrir ce sujet", a-t-elle prévenu.
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