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mercredi 6 juillet 2016

Etude : Il faut désormais respecter la loi concernant la contention en psychiatrie

4 juillet 2016  

[FNAPSY] En continuité des travaux anciens du droit international et du droit européen,  la loi du 6 janvier 2016 donne enfin un régime à la contention en psychiatrie.  Dans le même temps, un document publié par le Contrôleur général des lieux  de privation de liberté montre l’ampleur du problème à régler.


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