Sept ans après la loi interdisant le recours aux fouilles à nu décidées de façon aléatoire et généralisées dans les prisons, la France s’apprête à revenir en arrière au nom de la sécurité en détention. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a fait voter au Sénat, le 5 avril dans le projet de loi fourre-tout de lutte contre le terrorisme et d’amélioration de la procédure pénale, un amendement en ce sens. Le projet de loi reste soumis au crible de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, prévue début mai.
La France avait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a jugé ces fouilles intégrales, lorsqu’elles ne sont pas justifiées à l’encontre d’un détenu mais pratiquées de façon répétitive et aléatoire, contraires à l’article 3 de la Convention européenne, selon lequel nul ne peut être soumis à « des traitements inhumains ou dégradants ». Même après le vote de la loi pénitentiaire de 2009 bannissant cette pratique, alors que Michèle Alliot-Marie était garde des sceaux, d’autres condamnations sont tombées du Conseil d’Etat. Jusqu’à une circulaire ministérielle de 2013 demandant aux services pénitentiaires… de respecter la loi.
Le sujet a resurgi à l’automne 2015, lors du mouvement de protestation des personnels pénitentiaires. Outre les revendications salariales, ils dénonçaient les problèmes de sécurité en prison. L’article 57 de la loi de 2009 a cristallisé la colère des syndicats. La statistique nationale sur les objets entrés illicitement en détention n’existe que depuis 2014.
« Dans des lieux et pour une période de temps déterminés »
En 2015, ont été découverts, essentiellement lors de fouilles de cellules, 1 402 armes (ce peut être une pointe métallique, un couteau ou une arme à feu), 5 explosifs et 31 084 téléphones et accessoires (puces, clés USB, câbles, etc.), sans compter les produits stupéfiants (10 624). Les tentatives d’évasion ne sont pas plus fréquentes, mais les violences entre détenus ou à l’égard des surveillants, en particulier dans les maisons d’arrêt surpeuplées, sont un vrai sujet de préoccupation.
Plutôt que d’abroger purement et simplement l’article de loi en question, le ministre de la justice plaide pour une solution qui respecte le cadre imposé par la CEDH. Celle-ci ne condamne pas la fouille à nu en tant que telle. Selon l’amendement voté, ces fouilles ne pourront être ordonnées par le chef d’établissement que « dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des détenus ». A la condition qu’« il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Le texte ajoute que ces fouilles doivent être « strictement nécessaires », c’est-à-dire si les autres types de fouille (en cellule, individuelle par palpation ou par portique électronique) s’avèrent insuffisants ou inadaptés à la situation. Afin de permettre des voies de recours des détenus, l’ordre de fouille spécialement motivé ainsi que le rapport circonstancié devront être transmis au procureur.
« Certains n’osent plus demander un parloir »
La majorité sénatoriale (droite) a voté avec les sénateurs socialistes cet amendement gouvernemental. Michel Mercier (UDI), rapporteur du projet de loi antiterroriste, a d’ailleurs pris un malin plaisir à noter que, s’il l’avait proposé lorsqu’il était garde des sceaux sous le mandat de Nicolas Sarkozy, la gauche aurait voté contre. De fait, un certain Jean-Jacques Urvoas avait plaidé, en 2009, en tant que député de l’opposition l’interdiction totale des fouilles corporelles « au nom de la dignité humaine ».
L’Observatoire international des prisons estime aujourd’hui qu’avec cet amendement Urvoas la France s’expose, « à n’en pas douter », à de nouvelles condamnations devant la CEDH. S’affranchir de la motivation individualisée d’une telle fouille aurait nécessité un critère plus précis que « les raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets interdits, estime Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’université Paris-X Nanterre et membre du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux. En prison, ces raisons sérieuses de s’inquiéter existent tous les jours. Avec ce texte, la France devrait pouvoir échapper à une censure globale de la CEDH, mais pas à des condamnations au cas par cas ».
La situation actuelle n’est guère plus satisfaisante, sans parler bien sûr des questions de sécurité. « L’absence de fouilles généralisées au parloir fait que les détenus les plus forts, qui se savent surveillés, font pression sur les plus faibles et leur famille pour servir de mules, explique Alexis Grandhaie, délégué national de la CGT pénitentiaire, favorable à l’amendement. Certains n’osent même plus demander un parloir, afin de préserver leur famille. »
Une solution pour se passer de ces fouilles humiliantes – et qui le sont également pour le surveillant : les portiques à ondes millimétriques. Un matériel estimé à 160 000 euros pièce. Mais ce serait le prix de la dignité.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire