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dimanche 18 octobre 2015

Le tribunal de Rennes suspend la nouvelle notation des personnels du CH Guillaume-Régnier


Nouvel avatar judiciaire pour la direction de l'hôpital Guillaume-Régnier de Rennes. La justice vient en effet de suspendre sa décision d'encadrer la notation des agents selon l'ancienneté, rendant de fait inapplicables les nouvelles règles d'avancement d'échelon. Et les syndicats se préparent de nouveau à saisir la justice sur la refonte des RTT.

Au CH Guillaume-Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), les décisions de justice se suivent et se ressemblent. Par ordonnance en date du 16 octobre, le tribunal administratif de Rennes vient en effet de suspendre l'exécution d'une décision prise le 11 mai dernier par l'hôpital psychiatrique pour encadrer la notation des personnels en fonction de leur ancienneté. Et cela à la suite d'une requête déposée le 22 septembre par les syndicats CGT et Sud Santé sociaux.
Cette position du juge des référés survient alors que, fin 2014, ce même tribunal administratif avait déjà suspendu une décision d'avancement d'échelon prise l'été précédent par l'établissement breton (lire ci-contre). En revanche cette fois, le magistrat a rejeté ce même jour dans une autre ordonnance la seconde requête des syndicats formulée contre une autre décision, datée elle aussi du 11 mai, et modifiant à nouveau les modalités d'avancement d'échelon dans la suite de la suspension du tribunal signifiée fin 2014.

La décision sur l'avancement est légale mais inapplicable

Dans ses ordonnances — dont Hospimedia a obtenu copie —, le magistrat se fonde sur l'arrêté du 6 mai 1959 (articles 1 et 2), qui énumère notamment les éléments entrant en compte pour déterminer la note chiffrée attribuée chaque année aux agents des établissements d'hospitalisation publics. Or n'y figure pas le critère d'ancienneté. Dès lors, "en encadrant la notation des agents en fonction de leur ancienneté, que ce soit pour leur attribuer une note minimale ou pour limiter la progression de la notation, le centre hospitalier a méconnu" les textes en vigueur. Quitte à "faire naître (...) un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée". Dans l'attente du jugement au fond, cet encadrement de la notation par l'ancienneté "peut toutefois être pris en compte mais à titre purement indicatif, lors de l'attribution des notes", complète le juge. Par ailleurs, s'agissant du bien-fondé de la procédure d'urgence, le tribunal l'accepte, argumentant que le nouveau dispositif de notation est déjà en cours d'application et influe donc sur le déroulement de carrière. Par conséquent, la décision "préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts défendus par les syndicats". Ce n'est pas le cas de l'avancement d'échelon, sur lequel le tribunal ne retient aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Ce texte sur l'avancement s'avère donc légal aux yeux du juge des référés. Pour autant, note le syndicat Sud, la suspension du système de notation empêche dans la pratique l'hôpital de mettre en œuvre et d'appliquer son nouveau système d'avancement.

La décision sur les RTT bientôt soumise au TGI

Quant au projet de révision de l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) de 2002 pour ramener de vingt à quinze le nombre annuel de jours et modifier les plannings, lui aussi va être de nouveau soumis à l'appréciation des juges. Fin 2014, le tribunal administratif avait déjà suspendu une décision de mise en œuvre au 1er janvier 2015. Désormais, c'est au 1er janvier 2016 que doit entrer en vigueur ce dispositif. La direction de Guillaume-Régnier en a officiellement pris la décision ces jours-ci malgré un vote négatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et un envahissement du comité technique d'établissement tenu début octobre. Les syndicats s'apprêtent donc à saisir dans les prochains jours le tribunal de grande instance (TGI), au motif que la décision engendrerait des risques psycho-sociaux. Ils se fondent sur une expertise votée en CHSCT, acceptée par la direction et rendue début juillet. Enfin, s'agissant du dernier axe du triptyque des réformes sociales qu'entend appliquer l'établissement, à savoir le gel provisoire du pool d'établissement de jour, celui-ci est bel et bien effectif. Un bilan de sa mise en œuvre est prévu l'an prochain.
Thomas Quéguiner 

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