C’est une mesure qui devrait changer la vie de tous ceux qui déménagent, divorcent, changent d’activité professionnelle ou quittent le régime étudiant… Soit près d’un million de personnes à qui il est chaque année demandé d’apporter des justifications de leur rattachement administratif à l’Assurance-maladie. La mise en place d’une « protection universelle maladie » (PUMA) visant à assurer la continuité des droits à remboursement est « infiniment plus qu’une réforme de simplification », a souligné la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, mardi 20 octobre à l’Assemblée, au premier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Pour les assurés sociaux, l’entrée en vigueur de ce dispositif dès 2016 devrait supprimer ou limiter les périodes de transition pendant lesquelles ils n’ont pas accès à une prise en charge de leurs frais de santé. La situation personnelle ou professionnelle des assurés qui ne sont pas ou plus salariés ne fera en effet plus l’objet de vérifications de la part de l’Assurance-maladie. Celle-ci considérera que toute personne résidant de manière « stable et régulière » pendant six mois sur le territoire français dispose dès l’âge de 18 ans de droits ouverts en propre. Pour ces profils d’assurés sociaux, seul le contrôle de la résidence sera effectué et même renforcé a posteriori.
La carte Vitale dès 12 ans
A partir du 1er janvier 2016, les adultes sans activité ne seraient donc plus enregistrés comme « ayant droit » mais en tant qu’assurés en propre. Chaque assuré majeur aura son propre décompte de remboursement et pourra percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire. Les parents qui le souhaitent pourront obtenir une carte Vitale pour leurs enfants à partir de l’âge de 12 ans, ce qui devrait leur simplifier la vie s’ils sont divorcés et ont la garde partagée.
En cette année du 70e anniversaire de la Sécurité sociale, cette réforme est la conséquence de l’instauration de la couverture-maladie universelle de base (CMU-b) en 1999, un dispositif d’affiliation « subsidiaire » et « obligatoire » qui visait déjà à l’universalité. « Mais il y a quinze ans, les systèmes d’information des différents régimes n’étaient techniquement pas interopérables », note Julien Damon, chercheur associé à Sciences Po, pour expliquer pourquoi une telle réforme n’a pas été menée plus tôt.
« Une seule et unique citoyenneté sociale »
Cette inscription « par défaut » comme assuré social marque un « changement de paradigme », juge Didier Tabuteau, le titulaire de la chaire santé à Sciences Po Paris. « L’assurance-maladie passe d’une assurance sociale à une prestation universelle, sur le modèle des allocations familiales », estime-t-il. « La spécificité des différents régimes sera évidemment maintenue mais dans les faits les statuts d’étudiant, d’épouse, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale », a fait valoir Marisol Touraine mardi devant les députés.
Pour les déménagements ou les changements d’activité professionnelle, des démarches resteront nécessaires mais seront dématérialisées, « radicalement simplifiées » et leur délai sera « fortement réduit », promet le gouvernement, qui assure également qu’au 1er janvier 2017, un transfert de dossier entre deux caisses primaires sera entièrement traité « en une dizaine de jours au plus, contre plus du double aujourd’hui ». Au CISS, une importante association de patients, on salue certes la « philosophie vertueuse » de la PUMA, mais on relève que si « la loi instaurant la CMU de base avait été bien respectée en 1999, il ne serait pas nécessaire d’imaginer un tel dispositif aujourd’hui ».
La mise en place de cette protection universelle maladie aura également une autre conséquence, jusqu’ici passée relativement inaperçue. En cessant de contrôler certains droits, l’Assurance-maladie et les autres organismes gestionnaires (RSI, MSA…) pourront « réduire progressivement d’un quart les effectifs » consacrés à cette tâche, soit environ 2 000 équivalents temps plein, souligne l’étude d’impact du PLFSS. L’économie générée à terme se monterait au minimum à 100 millions d’euros, dont 75 d’ici 2018.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire