Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi visant à « clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance » des enfants par les professionnels de santé. Le Sénat a voté, à l’unanimité et sans modification, le texte voté à l’Assemblée. La proposition de loi de la sénatrice Colette Giudicelli (Les Républicains, LR) aurait pu être adoptée dès la première lecture, mais les députés avaient ajouté un amendement socialiste pour préciser le champ des professionnels concernés.
Le texte réaffirme le principe de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des médecins et de « tout autre professionnel de santé », lorsqu’ils effectuent un signalement. « Chaque jour, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents. On dénombre 700 000 à 800 000 dossiers de mauvais traitements, 98 000 cas connus d’enfants en danger, 100 000 selon les associations », a souligné Mme Giudicelli (Alpes-Maritimes). Or, a-t-elle dit, « les signalements restent insuffisants ». Seulement 5 % seulement sont effectués par les médecins.
La loi de 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance avait « malheureusement » échoué à inciter les médecins à signaler, « le médecin pouvant être poursuivi au civil ou au pénal pour dénonciation calomnieuse », a précisé la sénatrice.
Dr L. A.
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