La Convention Européenne des Droits de l’Homme donne aux états la responsabilité de veiller à ce que les individus ne soient pas privés de leur liberté, excepté dans des circonstances bien définies, « conformément à une procédure prévue par la loi », avec un recours rapide à un juge. Or comme l’évoque un éditorial du British Journal of Psychiatry, un jugement récent[1] rendu par la Cour Suprême du Royaume Uni est susceptible de faire jurisprudence en matière de privation de liberté chez les malades mentaux dans ce pays, au point que des « besoins de réformes » dans les procédures actuelles sont prévisibles. En effet, ce jugement a «clarifié et élargi la définition juridique de la privation de liberté » et réaffirmé, dans cette nouvelle conception légale de la privation de liberté, que « les Droits de l’Homme s’appliquent à tous de la même façon », y compris aux malades mentaux présumés «incapables » de décider de leur vie.
Conséquences de cette redéfinition des contours de la privation de liberté : « de nombreux sujets devront être évalués ou réévalués » pour vérifier si leur maintien contraint en milieu psychiatrique est conforme à cette nouvelle appréciation ou ne se justifie plus, du fait de cette nouvelle donne juridique.
Le Royal College of Psychiatrists a publié de nouvelles recommandations conseillant d’évaluer ainsi tout malade hospitalisé en psychiatrie et de prévoir un protocole sur les réactions des professionnels au cas où le patient essayerait de quitter le service. Et à la demande du gouvernement britannique, la Commission des Lois examine « comment la privation de liberté doit être autorisée et supervisée » dans les cas où elle serait nécessaire, avec la perspective de réformes législatives attendues dans ce domaine à l’horizon de 2017. Cette réforme de l’hospitalisation contrainte au Royaume Uni tiendra certainement compte, à la fois de la nouvelle jurisprudence britannique, et du contexte législatif en vigueur à ce sujet dans les autres pays, tant en Europe qu’au travers des textes internationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées[2].
S’il est parfois indispensable, pour la protection de l’intéressé ou des tiers, d’enfermer un malade, il ne faut jamais oublier, comme le rappelle Lady Brenda Marjorie Hale (Deputy President et seule femme de la Cour Suprême du Royaume Uni)[3] qu’« une cage dorée reste encore une cage. »
Dr Alain Cohen
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