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Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi déposée par la sénatrice Colette Giudicelli (UMP, Alpes-Maritimes) qui vise à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. L'objet initial du texte, rappelle le Sénat dans un communiqué, était de contraindre les médecins à signaler auprès du procureur de la République les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dont seraient victimes notamment les enfants, les adolescents ou une personne n'étant pas en mesure de se protéger du fait de son incapacité physique ou psychique. En contrepartie, ce signalement ne saurait engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du praticien "à moins que sa mauvaise foi n'ait été judiciairement établie". La proposition prévoit ainsi dans le même temps la levée du secret médical.
Dans le cadre de son examen, la commission des lois n'a pas souhaité imposer une obligation de signalement "pour éviter que cela ne dissuade la victime ou le représentant légal de la victime mineure ou incapable de se présenter chez le médecin" mais elle a conservé le principe de l'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire. La commission l'a même étendu à l'ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux. En outre, les signalements pourront être faits auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip)
Dans l'exposé des motifs, Colette Giudicelli rappelle qu'en France, seuls les médecins fonctionnaires ont l'obligation de signaler les actes de malveillance, les autres, "y compris les médecins hospitaliers", y sont autorisés mais sans obligation. Et ces derniers sont souvent confrontés à un "dilemme éthique", soit ils signalent un soupçon de violence et se délient du secret médical, se retrouvant face à des risques de poursuites, soit ils se taisent et exposent la jeune victime à des violences risquant de se répéter et eux-mêmes à des poursuites pénales. Et d'indiquer que depuis 1997, environ deux cents médecins ont fait l'objet de poursuites pénales et/ou de sanctions à l'initiative des auteurs présumés des agressions. "L'accumulation de ces poursuites a entraîné un climat de stress et un malaise profond au sein du monde médical", a-t-elle ajouté.
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