Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des usagers et patients en psychiatrie, a saisi le 12 mai la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) d'une demande de condamnation de la France, sur trois points du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, informe le président du CRPA, André Bitton, par communiqué. Ce décret d'application concerne la procédure devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d'une telle mesure.
Le premier motif invoqué dans le recours (lire ci-contre) est la violation de l'article 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, sur le droit à la liberté et à la sûreté, sur le fait que "les programmes de soins ne sont pas soumis à un contrôle systématique du juge judiciaire, alors même qu'ils peuvent comporter des hospitalisations à temps partiel non limitées dans le temps". Le deuxième motif, pour violation de ce même article, vise le fait qu'après un contrôle systématique dans le délai de 15 jours des hospitalisations sans consentement (HSC) à temps complet, le prochain contrôle obligatoire est à 6 mois de ce premier contrôle, en cas d'HSC à temps complet sur ce même laps de temps. "Alors même que dans sa recommandation de septembre 2004, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe avait préconisé que, sauf situation d'urgence, la décision de procéder à une hospitalisation psychiatrique involontaire soit judiciaire", souligne le CRPA.
Il estime également qu'il y a violation de l'article 6 de la Convention, sur le droit à un procès équitable, sur le fait que les expertises psychiatriques ordonnées par les JLD dans le cadre des contrôles des HSC, peuvent "s'exercer en-dehors de tout caractère contradictoire lié aux opérations d'expertise elles-mêmes". Si la requête est déclarée recevable et examinée par une formation de la Cour, "un arrêt de la Cour, qui portera nécessairement une lecture et une interprétation selon la jurisprudence (...), pourra intervenir vraisemblablement en 2017", commente André Bitton. Il rappelle et appuie qu'en cas de "condamnation substantielle" de la France par la CEDH, visant la loi et son décret d'application, la France devra modifier sa législation.
Dans le cadre de la révision intervenue en 2013 de la loi du 5 juillet 2011, le ministère de la Santé doit modifier plusieurs mesures réglementaires du dispositif, rappelle-t-on. Un projet de décret visé en Conseil d'État, actuellement soumis à concertation, traite notamment des Unités pour malades difficiles (UMD) et des programmes de soins ambulatoires (lire ci-contre). Par ailleurs, le CRPA est en attente d'une audience en Conseil d'État suite à un recours en annulation sur le décret n°2011-847, autre décret d'application de la loi de 2011.
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