Pas d'allongement de la prescription en cas d'amnésie traumatique

AFP 18 DÉCEMBRE 2013

Pas d'allongement de la prescription en cas d'amnésie traumatique

La Cour de cassation a rejeté la demande d'une femme de 41 ans qui disait avoir retrouvé en 2009 le souvenir d'abus sexuels subis durant son enfance.

La Cour de cassation a refusé mercredi de repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel, même lorsque le souvenir des faits est resté enfoui dans la mémoire de la victime pendant de nombreuses années. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une femme de 41 ans, qui a dénoncé des abus sexuels remontant à 1977 et dont le souvenir ne lui était revenu qu’en 2009, à la suite d’une séance de psychothérapie sous hypnose. Cette décision vient donc confirmer le refus de la justice d’instruire sa plainte car les faits sont prescrits.

Après le dépôt de la plainte en 2011, le juge d’instruction avait l’année suivante rendu une ordonnance constatant la prescription des faits, décision confirmée en janvier 2013 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers. La Cour de cassation, qui juge de la bonne application du droit et non du fond de l’affaire, a estimé que c’est «à bon droit» que la chambre de l’instruction a retenu «que l’action publique était éteinte», la prescription étant acquise «au jour du dépôt de la plainte».

Cette décision est conforme à l’avis de l’avocat général, qui avait jugé les faits «irrémédiablement prescrits». Dans cette affaire, le délai de prescription qui s’applique est de dix ans. La loi a par la suite, en 1989, fait courir ce même délai à partir de la majorité de la victime, avant de le porter à vingt ans en 2004. La seule exception prévue par la loi concerne les crimes contre l’humanité.

Les viols dénoncés par la plaignante, que conteste le mis en cause, seraient survenus pendant les vacances, dans le cadre familial, alors qu’elle était âgée de cinq ans. Ces faits, dont elle n’avait «strictement aucune conscience» jusqu’alors, lui avaient «explosé à la figure», selon ses propres mots. Selon une expertise psychiatrique, l’amnésie invoquée est «tout à fait compatible avec les connaissances actuelles de l’évolution à l’âge adulte des abus sexuels subis dans l’enfance».

Ses avocats, Mes Gilles-Jean Portejoie et Bernard Georges, s’appuyaient sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant des infractions comme l’abus de bien social, dont le délai de prescription ne court qu’à partir de la découverte des faits et non de leur commission. Selon eux, leur cliente s’est, à cause des faits eux-mêmes, trouvée dans l’impossibilité de les dénoncer avant.