Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a remis ce jeudi à la ministre des Droits de femmes Najat Vallaud-Belkacem son rapport relatif à l’accès à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Près de 40 ans après le vote de la loi Veil « l’accès à l’IVG reste parfois problématique », indique leHCEfh.
Le Haut Conseil tient à réaffirmer que « l’IVG n’est pas un problème : c’est une solution pour toute femme qui souhaite interrompre sa grossesse dans les délais prévus par la loi ». Près d’une femme sur trois y aura recours dans sa vie.
Des obstacles
Pourtant le recours à l’IVG se heurte à différents obstacles. L’IVG est souvent perçue comme un échec des femmes à maîtriser leur contraception. « Encore aujourd’hui, un certain nombre d’éléments peuvent conduire les femmes à ne pas percevoir le droit à l’IVG comme un droit à part entière : culpabilisées, elles se sentent obligées de justifier leur recours à l’IVG », souligne le rapport.
L’autre obstacle majeur à l’accès à l’IVG reste la diminution de l’offre de soins : fermeture de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG ces dix dernières années ; manque de moyens et de personnels. Conséquences : le choix de la méthode d’IVG ou d’anesthésie n’est pas garanti, les délais d’attentes sont importants et les distances à parcourir trop longues.
Tous ces obstacles font que la prise en charge de l’IVG n’est pas assurée et qu’un certain nombre de femmes partent à l’étranger pour se faire avorter. « L’évolution de la démographie médicale risque, avec les générations de médecins fortement impliqués dans la prise en charge des IVG partant progressivement à la retraite, d’aggraver la situation », note le HCEfh.
Remise en cause de la liberté de conscience
Face à ce constat, le HCEfh a élaboré 34 recommandations articulées autour de 4 axes qui concernent la législation (faire de l’IVG un droit à part entière), l’information, l’offre des soins et la gouvernance (clarifier les responsabilités de chaque acteur, organiser un suivi de l’activité et permettre la coordination des professionnels).
Du point de vue du droit, le HCEfh propose de remplacer dans le Code de la santé publique autorisant l’avortement l’expression : « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse » par l’intitulé suivant : « la femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin de l’interrompre ». Commentant cette première recommandation du rapport, Najat Vallaud-Belkacem a souligné : ce point « fait partie des propositions très utiles et intéressantes sur lesquelles nous allons travailler. »
En revanche, elle s’est dite plus « réservée » sur d’autres propositions comme la remise en cause du délai de réflexion de sept jours prévu entre les deux premières consultations nécessaires avant une IVG (recommandation 2) ou la clause de conscience des médecins (la recommandation 3 préconise de supprimer l’article L.2212-8 du Code de la Santé publique stipulant qu’un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG).
Un moratoire sur la fermeture des centres
Pour favoriser un accès rapide et de proximité à l’IVG, le HCEfh suggère de : permettre à des professionnels qualifiés, non-médecins, de réaliser le premier rendez-vous et de délivrer la première attestation (infirmier, conseiller conjugal et familial, sages-femmes...) ; de permettre l’avortement par aspiration sous anesthésie locale dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les maisons médicales pluridisciplinaires. Il invite également à mettre en place un moratoire sur la fermeture des centres IVG et de faire respecter l’article L.2212-1 du code de la santé publique qui dispose que tous les établissements doivent pratiquer l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesses.
Parmi les autres préconisations figurent le financement des recherches sur l’avortement ou la création d’un Plan national et un Observatoire national sexualité-contraception-IVG.
Dans un premier rapport remis en septembre, le Haut conseil avait recommandé la création d’un site institutionnel « clair et volontariste en faveur du droit à l’avortement ». Le site www.ivg.gouv.fr a été lancé quinze jours plus tard et la création du numéro national « guichet unique » anonyme et gratuit demandé par le HCEfh est également à l’étude. Certaines des propositions de ce deuxième rapport viendront enrichir le projet de loi sur l’égalité femmes hommes qui sera examiné en janvier à l’Assemblée.
› Dr LYDIA ARCHIMÈDE
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