Le bilan d'étape de la réforme de la protection juridique des majeurs est "décevant"

30.08.12 - 16:28 - HOSPIMEDIA 

À la demande de la commission des Finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont les conclusions sont présentées dans un rapport d'information d'Éric Bocquet, sénateur du Nord, et d'Edmond Hervé, sénateur d'Ille-et-Vilaine. Le bilan d'étape apparaît "décevant". Si cette réforme s'est avérée "nécessaire", l'économie générale "est encore loin d'être confirmée". Ainsi, soulignent les deux sénateurs, les prévisions des dépenses publiques en ce qui concerne cette réforme sont "largement dépassées" puisque le financement des mesures de protection s'élève d'ores et déjà à 556,1 millions d'euros pour la seule année 2012. Or le gouvernement tablait sur un coût d'un peu moins de 450 millions d'euros en 2013.

La loi visait au départ à mettre fin à la "sur-judiciarisation" de la protection des majeurs. Deux volets, l'un judiciaire et l'autre social, ont donc été établis dans les mesures de protection. Le volet judiciaire reprend le cadre existant et réaffirme la nécessité d'un motif médical tandis que le volet social est confié au département et doit mieux prendre en compte les besoins de chaque adulte. Cependant, la Cour des comptes a noté que l'ambition initiale de la loi "est loin d'être atteinte" et que le nombre de nouvelles demandes continue de croître en raison, entre autres, de l'absence de communication sur le dispositif social de la loi. Paradoxalement, rapportent les deux sénateurs, "la charge de travail des tribunaux d'instance a été alourdie en prévision d'une diminution du nombre de dossiers à traiter". Un accroissement de la charge de travail donc pour les juridictions "sans que les moyens augmentent à due concurrence". Par conséquent, tous les juges de tutelles interrogés estiment que seulement 50% des mesures de protection ouvertes ont pu être révisées.

Autre point souligné dans le rapport : la professionnalisation des mandataires judiciaires est "encore perfectible". Maillons essentiels du système, les mandataires gèrent 52% des mesures. 26 établissements agréés dispensent la formation et "moins de deux ans après sa mise en place, il n'existe toutefois pas encore de bilan national et complet de cette formation", indiquent les deux sénateurs. La Cour des comptes déplore également un "contrôle insuffisant de l'activité des mandataires".

Enfin, "soumis à de fortes contraintes de réorganisation", les départements sont mis sous tension, indiquent Éric Bocquet et Edmond Hervé, notamment par le volet social avec les Mesures d'accompagnement social (MASP) et les Mesures d'accompagnement judiciaires (MAJ). Au titre de l'exercice 2011, a relevé la Cour des comptes, la charge pesant sur les départements est évaluée à 47 millions d'euros au lieu des 21 millions d'euros attendus.

G.T.