Manquement L’Etat condamné pour ne pas distribuer assez de kits d’hygiène à la prison de Fresnes

par LIBERATION et AFP  publié le 25 décembre 2021

La décision rendue vendredi par le Conseil d’Etat fait suite à une précédente injonction du tribunal de Melun, en avril 2017. L’Etat va en outre devoir effectuer d’importants travaux, comme l’agrandissement des cours de promenade et leur nettoyage.

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, en visite à la prison de Fresnes, le 7 juillet 2020. (Thomas Coex/AFP)

Pas moins de 1 000 euros d’astreinte par jour de retard. C’est la somme que devra verser l’Etat s’il n’applique pas d’ici un mois une décision de justice de 2017 relative à la distribution de kits d’hygiène à la prison de Fresnes (Val-de-Marne). Vendredi, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat pour ses manquements envers les détenus de la maison d’arrêt francilienne.

«L’administration pénitentiaire n’a pas augmenté la fréquence de renouvellement des kits et des trousses d’hygiène distribués aux détenus, contrairement à l’injonction prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun» le 28 avril 2017, estime le Conseil d’Etat dans sa décision rendue vendredi. «Si l’administration soutient renouveler ces kits et trousses d’hygiène sur simple demande des détenus, il ressort des écritures du ministre que seules les personnes détenues ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de cette mesure», poursuit la plus haute juridiction administrative, qui voit là un manquement à la mise en œuvre ordonnée en référé.

A défaut de prouver d’ici un mois s’être mis en conformité avec cette décision de justice, l’Etat sera sous le coup d’«une astreinte de 1 000 euros […] par jour de retard jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance du 28 avril 2017 aura reçu une exécution complète», conclut le Conseil d’Etat.

Importants travaux

Deuxième plus gros établissement pénitentiaire de France après Fleury-Mérogis, la prison de Fresnes est aussi l’une des plus vétustes, plusieurs fois épinglée pour ses conditions de détention jugées indignes. En 2016, le tribunal administratif de Melun avait ordonné d’y intensifier les actions de dératisation et de désinsectisation, à la demande de l’Observatoire international des prisons (OIP). En avril 2017, cette association récidivait en saisissant de nouveau la justice en urgence et obtenait des mesures pour réduire l’insalubrité.

L’année suivante, le ministère de la Justice avait annoncé la rénovation «complète» de cet établissement pénitentiaire bâti à la fin du XIXe siècle, pour un coût estimé à environ 270 millions d’euros. Aucune date précise n’a encore été donnée pour le début des travaux.

Depuis, l’Etat a été définitivement condamné en octobre 2021, après une première décision du Conseil d’Etat. Il va ainsi devoir effectuer d’importants travaux, comme l’agrandissement des cours de promenade et leur nettoyage ou pour assurer la sécurité des détenus, dans cette prison située au sud de Paris. Vendredi, dans sa décision, le Conseil relève néanmoins des avancées sur la destruction des nuisibles, la distribution de repas chauds et d’eau chaude, et sur l’éclairage.