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mercredi 19 avril 2017

PSYCHIATRIE L'absence d'interprète pour un patient non francophone empêche l'hospitalisation sous contrainte

Un patient non francophone qui ne serait pas assisté d'un interprète pour, a minima, se voir notifier clairement ses droits, ne pourra être hospitalisé sous contrainte. C'est ce qui ressort pour l'essentiel d'une décision du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes (Ille-et-Vilaine) du 3 mars dernier. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a signé une ordonnance de mainlevée en hospitalisation complète d'un patient britannique au CH Guillaume-Régnier à Rennes. Il a en effet constaté que le patient, "du fait de sa non-maîtrise de la langue française et de l'absence d'interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d'hospitalisation sous contrainte, tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant [...], n'a jamais été placé en situation de comprendre sa situation administrative ni de faire valoir ses droits, directement ou pas un tiers mandaté".

Le JLD signale également que le patient a refusé de signer les notifications des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation sous contrainte, "au motif, selon lui, qu'il ne souhaitait pas signer un document qu'il ne comprenait pas". Cette "carence d'interprétariat porte nécessairement atteinte à ses droits, nonobstant la nécessité de soins", poursuit le juge, qui a déclaré la procédure irrégulière.  

L'avocate du patient, qui a signalé cette décision au Cercle de réflexion et de propositions d'action sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des usagers, tient à rappeler que le "moyen [pour obtenir la mainlevée] a été soulevé" par ses soins, faisant valoir "un droit reconnu par la jurisprudence" de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). "Il est ainsi mis en lumière une pratique de l'hospitalisation sans consentement dangereuse et liberticide en ce que toute une procédure a pu être initiée et mise en place sans que le patient ne puisse comprendre quoi que ce soit", commente-t-elle. L'avocate appuie pour finir sur le nécessaire droit à l'assistance par un avocat pour ce type de patients, un droit "primordial et sans ambages", et s'inquiète qu'aucun des différents intervenants de la procédure d'hospitalisation sans consentement n'ait soulevé cette difficulté jusqu'à l'audience. 
Caroline Cordier
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