IVG : le Parlement adopte définitivement l'extension à Internet du délit d'entrave

Coline Garré

| 16.02.2017

Le Parlement a adopté définitivement ce 16 février, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi socialiste visant à étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), créé en 1993, à Internet, aux sites anti-IVG. 

L'article unique de la loi condamne à une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG ou les actes préalables par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ».

Le texte a été voté à main levée par tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI. Seuls ont voté contre Les Républicains, au nom de « la liberté d'expression », précisant qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel. Les débats furent âcres ces trois derniers mois, allant même jusqu'à l'injure. 

« Une réponse claire et nécessaire à la désinformation »

Le Haut Conseil à l'Égalité, qui appelait de ses vœux cette loi dans son dernier rapport, a salué une « une réponse claire et nécessaire à la désinformation sur l’avortement organisée aujourd’hui en ligne par les groupuscules anti-choix », alors que plus de 57 % des jeunes femmes utilisent Internet pour s'informer sur leur santé. « Face à la menace toujours pesante de retour en arrière, la réaffirmation par la France du droit des femmes à disposer de leur corps doit être constante » 42 ans après la loi Veil, a insisté sa présidente Danielle Bousquet. 

La présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, Catherine Coutelle (PS), s'est réjouie des « avancées nombreuses » du quinquennat « pour la cause des femmes ». 

À l'opposé, Alliance VITA veut déposer une requête devant le tribunal administratif contre le ministère de la Santé concernant le site officiel dévolu à l'IVG.