Les chefs de services seront désormais nommés sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, et non plus l'inverse. C'est l'un des changements instaurés par un décret publié le 11 mars au Journal officiel. Il revient aussi sur le règlement intérieur et le fonctionnement de la CME.
Il était attendu depuis quatre ans par les syndicats de praticiens hospitaliers. Le décret relatif à la commission médicale d'établissement (CME) a été publié au Journal officiel du 11 mars. La CME se prononcera désormais "sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles". Le décret traite aussi du règlement intérieur et des fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
La CME définit son règlement
Le texte revoit le champ de compétence de la CME. Il précise que pour l'accomplissement de ses missions, elle "établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences". Elle y définit ainsi librement son organisation interne. Les chefs de services seront désormais nommés sur proposition du président de la CME, après avis du chef de pôle, et non plus l'inverse. Le décret précise : "Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions." Le règlement intérieur de l'établissement définit par ailleurs les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre chefs de pôles, chefs de services et responsables de départements, unités fonctionnelles et autres structures internes. Cela concerne : la recherche clinique et l'innovation ; l'enseignement dans le cadre de la formation initiale et continue ; la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ; l'organisation de la continuité et de la permanence des soins ; la coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ; la gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ; les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes. Le décret rend donc possible les délégations entre chefs de pôle et de service dans ces domaines.
Six mois pour se mettre à jour
Les établissements publics ont six mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en conformité leur règlement intérieur et celui des CME. Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles en exercice sont maintenus en fonction jusqu'à ce qu'une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination. Si cette mesure met fin à leur mandat dans moins d'un an, ils sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de ce délai d'un an après l'entrée en vigueur du décret.
Un décret applaudi par les syndicats
Ce décret était très attendu par le monde syndical. "Ce texte reprend un certain nombre de mesures que nos organisations avaient demandées. Même s'il subsiste des insuffisances, ce texte va globalement dans le bon sens. Mais reste cependant un processus descendant puisque les équipes ne sont jamais cités comme parties utiles à consulter, alors qu'elles constituent la base des GHT pour les équipes territoriales", détaille l'intersyndicale Action praticiens hôpital (APH). Même point de vue pour l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), contacté par Hospimedia. "Nous sommes ravis que ce décret paraisse enfin. Il va dans le bon sens même si certaines mesures résultent du compromis, cela favorise un espace de dialogue. On peut encore améliorer les choses mais c'est déjà un grand pas", confie le Dr Rachel Bocher, présidente de l'INPH. Pour les syndicats, ce décret représente un enjeu de taille et notamment l'article 1. "Il repositionne clairement les services comme structures opérationnelles de l'exercice médical à l'hôpital", conclut APH.
Ce décret était très attendu par le monde syndical. "Ce texte reprend un certain nombre de mesures que nos organisations avaient demandées. Même s'il subsiste des insuffisances, ce texte va globalement dans le bon sens. Mais reste cependant un processus descendant puisque les équipes ne sont jamais cités comme parties utiles à consulter, alors qu'elles constituent la base des GHT pour les équipes territoriales", détaille l'intersyndicale Action praticiens hôpital (APH). Même point de vue pour l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), contacté par Hospimedia. "Nous sommes ravis que ce décret paraisse enfin. Il va dans le bon sens même si certaines mesures résultent du compromis, cela favorise un espace de dialogue. On peut encore améliorer les choses mais c'est déjà un grand pas", confie le Dr Rachel Bocher, présidente de l'INPH. Pour les syndicats, ce décret représente un enjeu de taille et notamment l'article 1. "Il repositionne clairement les services comme structures opérationnelles de l'exercice médical à l'hôpital", conclut APH.
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