À l'occasion de la publication au Journal officiel (JO) d'un rapport accablant sur le Centre psychothérapique de l'Ain (CPA), Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a présenté lors d'un point presse le 16 mars les suites données à cette visite. Des suites détaillées dans la réponse faite par le ministère des Affaires sociales et de la Santé et également publiées au JO. Plus globalement, Adeline Hazan a rappelé que le placement en chambre d'isolement et la mise sous contention sont à l'évidence les mesures les plus restrictives de liberté et les plus susceptibles d'atteinte à la dignité. D'autant qu'il n'existe aucun recours contre ces décisions. Pour le CGLPL, user de ces mesures doit répondre à des critères très précis et être strictement encadré, ce qui n'est pas toujours le cas. Selon Adeline Hazan, il est même "absolument inadmissible" qu'à ce jour, certaines de ces pratiques ne soient même pas systématiquement référencées dans de nombreux établissements.
Elle a signalé avoir remis le 15 mars à la ministre des Affaires sociales et de la Santé son rapport annuel. Elle a pu évoquer à cette occasion le cas particulier du CPA mais aussi la problématique plus générale de la fréquence du recours à la contention et à l'isolement dans certains établissements. Adeline Hazan a plaidé auprès de Marisol Touraine la nécessité de disposer d'un recensement global de ces pratiques, grâce à une instance nationale indépendante. Celle-ci pourrait être un observatoire, tel que le souhaite notamment la conférence des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de CH spécialisés. Selon Adeline Hazan, la ministre s'est déclarée favorable pour réfléchir à la création d'une telle instance, qui ne nécessiterait pas une modification législative mais pourrait être effective par un simple règlement. Toujours d'après le contrôleur général, la ministre prend "extrêmement au sérieux" la situation soulevée au CPA et veillera "tout spécialement" à la mise en œuvre des mesures prises pour restaurer un fonctionnement et des pratiques professionnelles dans l'établissement conformes au respect des droits des patients.
Par ailleurs, le contrôleur général sortira fin mai un rapport thématique précisément sur le recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie, a annoncé Adeline Hazan. Enfin, la ministre a indiqué à cette dernière qu'une circulaire du ministère aux ARS est en cours de finalisation, dans le cadre de la mise en application des dispositions relatives à l'isolement et à la contention de la loi de Santé, promulguée début 2016. La loi prévoit en effet que les établissements ont l'obligation de tenir un registre retraçant chaque mesure d'isolement ou de contention. Chaque établissement devra par ailleurs établir chaque année un rapport rendant compte des pratiques d'isolement et de contention ainsi que des actions mises en place pour en limiter le recours.
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