Le Conseil constitutionnel censure partiellement la généralisation du tiers payant !

Cyrille Dupuis| 21.01.2016  Mesure phare de la loi de santé, mais honnie par la profession, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée jeudi soir par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée « pas suffisamment encadrée » pour les complémentaires.

Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l'initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les « Sages » pour contester le texte à l'origine d'une forte mobilisation des professionnels de santé.

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé la généralisation progressive à tous les patients du tiers payant d'ici 2017, mais pour la partie remboursée par l'assurance-maladie de base.

Comme prévu dans la loi, dès le 1er juillet 2016, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100% par la Sécu (maladies de longue durée, femmes enceintes). Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients à 100% uniquement, soit 15 millions de Français, selon le ministère.

Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer à tous leurs patients le tiers payant qui deviendra un droit au 30 novembre mais pour la seule partie remboursée par la Sécurité sociale et non pas pour la partie prise en charge par les complémentaires santé (c'est le changement introduit par le conseil constitutionnel).

Il ne s'agit donc plus du tiers payant intégral voulu par le gouvernement. 

Simple... sur le papier

Le Conseil constitutionnel a estimé « que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence », a-t-il développé dans un communiqué.

Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait « simple », sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.

Les Sages ont « validé nos arguments contre la généralisation du tiers payant », s'est félicité, à chaud, auprès de l'AFP le Dr Jean-Paul Ortiz, président du CSMF. « Depuis toujours nous dénonçons l'arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu'elles auront avec le médecin" avec la généralisation du tiers payant », juge le Dr Ortiz.