En accord avec le décret du 21 mai 2013 dit "sunshine act", Marisol Touraine vient de rendre public un site Internet qui recense les liens d'intérêt des professionnels de santé avec les industriels depuis 2012.
Après medicaments.gouv.fr, les pouvoirs publics continuent sur leur lancée et mettent en ligne ce 26 juin transparence.sante.gouv.fr, un site consacré à la publication des liens d’intérêt des professionnels de santé, au sens large du terme, avec les industriels. La publication de cette base de données est devenue une obligation depuis la loi de renforcement de la sécurité sanitaire du 29 décembre 2011 et la publication du décret du 21 mai 2013 qui en découle, dit décret sunshine act. Celui-ci mentionnait que "les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 [informations sur les liens d’intérêt, NDLR] sont rendues publiques, en langue française, sur un site Internet public unique et sont transmises à l'autorité responsable de ce site".
Dans le détail, ce décret rend obligatoire la publication de tout avantage (dons de matériel, transport, hébergement…) d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros, et toute convention (congrès, activités de recherche, actions de formation…) liant une entreprise à un professionnel. Par professionnels de santé, il faut comprendre les médecins mais aussi "les établissements de santé, les étudiants ou entreprises de presse et fondations qui interviennent dans ce secteur", précise Marisol Touraine, ministre de la Santé. En sont notamment exclus les directeurs d’hôpital, tout comme l’ensemble du personnel administratif des établissements de santé.
Pas de convention commerciale
Par ailleurs, a précisé Marisol Touraine, les conventions commerciales ne sont pas recensées sur le site, pas plus que n’est mentionnée la rémunération perçue par les professionnels de santé, dans le cadre d’une convention plus générale, signée entre un industriel et un établissement de santé. Ce sont deux points qui font l’objet d’échanges avec les ordres des pharmaciens et des médecins, a expliqué Marisol Touraine. "Le lien d’intérêt n’est pas un conflit d’intérêt, a-te-elle rappelé. Il est impossible de développer des produits performants sans nouer des relations étroites avec les professionnels de santé, ce sont ces liens qui ont forgé la croissance de notre pays".
Comment ça marche ?
Sur le site transparence.sante.gouv.fr, la recherche peut se faire par entreprise ou par bénéficiaire et chaque page de résultats distingue les avantages des conventions signées avec les professionnels de santé. Les recherches peuvent être multi-critères. Sont pour le moment disponibles les déclarations de liens d'intéret entre le premier semestre 2012 et le premier semestre 2013. Les liens d'intérêt du 2esemestre 2013 seront mis en ligne dès le mois d'août.
Avant que transparence.sante.gouv.fr ne soit mis en ligne, les informations sur les liens d’intérêt étaient publiées sur les sites Internet des ordres mais aussi sur ceux de certains industriels. Comment fonctionne le site ? "Les informations sont fournies par les industriels et mentionnent l’objet de la convention, les parties signataires et la date de signature. Mais aussi la nature des avantages consentis (repas, voyages…). Les informations sont actualisées deux fois par an et sont stockées pour une durée de cinq ans".
En cela, les règles de publication du site se conforment avec le décret, lequel stipule : "L'autorité responsable du site Internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1eroctobre de l'année en cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de l'année suivante. Elles demeurent accessibles au public, dans les conditions prévues à l'article R. 1453-3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne." Actuellement, 1 130 entreprises ont transmis des informations et près de la moitié des médecins en activité ont des liens d’intérêt, a précisé le ministère.
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