Plusieurs syndicats de psychiatres ont fait part de leurs inquiétudes quant à des dispositions votées dans le cadre du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, soumis actuellement à l'examen des parlementaires. Dans un communiqué commun le 18 juin, Syndicat des psychiatres hospitaliers (SPH), l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP), l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires (Anpej), et l’Union syndicale des magistrats ont dénoncé "de manière vigoureuse" des dispositions introduites lors de l'examen à l’Assemblée nationale du projet, voté en première lecture le 10 juin.
Ils visent notamment un article du projet, étendant les compétences des conseils locaux et départementaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CDSPD), qui réunissent représentants des services de l’État, élus locaux, et procureur de la République. L'Assemblée nationale tendrait à les substituer à l'autorité judiciaire en prévoyant de leur confier le suivi de l'exécution des peines, et donc de situations individuelles, puisqu'ils pourraient échanger toute information sur le suivi des condamnés. Dans le cadre de leurs missions, ces instances pourraient se voir transmettre "toute information qu’elles estimeraient utile et notamment des pièces jusque-là destinées uniquement à l’autorité judiciaire pour des questions de confidentialité".
"Outre que l'absence de confidentialité sur la situation pénale et médicale du condamné est de nature à faire obstacle à l'efficacité de sa réinsertion, ces dispositions conduisent à diffuser largement des informations qui concernent la victime, y compris dans des affaires pour lesquelles le huis clos aura été ordonné à sa demande", dénoncent les syndicats et associations. "Surtout, elles portent une atteinte inacceptable au secret médical, à l'indispensable séparation des pouvoirs au sein d'un État de droit", appuient-ils, estimant qu'il est "effarant de constater que de telles dispositions permettraient au préfet de dicter sa conduite au procureur de la République". Le SPH, l’ASPMP, l’ANPEJ et l’USM invitent donc le Sénat, qui doit examiner le projet de loi à compter du 24 juin, à supprimer ces dispositions.
Par ailleurs, alors que plusieurs lois avaient instauré des expertises psychiatriques obligatoires en fonction des faits ou de la personnalité des mis en cause, "au détriment d'une appréciation en opportunité de ces expertises, de la durée des procédures et du budget de la justice", l'Assemblée a supprimé certaines de ces obligations. Les organisations signataires, "qui réclament une réelle individualisation des poursuites et des peines, ne peuvent que saluer ce premier pas et inviter le Sénat à supprimer tous les autres cas où la loi prévoit des expertises obligatoires". Enfin, elles réitèrent à cette occasion leur demande aux pouvoirs publics de lancer une réelle réflexion sur l'expertise judiciaire.
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