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vendredi 30 décembre 2016

Sunshine act : Touraine élargit les obligations de transparence des médecins et des labos

30.12.2016
Entre la loi Bertrand de 2011 et le nouveau décret publié vendredi, il aura fallu un quinquennat entier pour arriver à un dispositif définitif de "sunshine act" à la française. Au terme du nouveau texte signé par Marisol Touraine, les professionnels de santé devront en effet rendre publiques davantage d'informations concernant leurs liens avec les entreprises de produits de santé.
Malgré sa publication tardive, en 2013, plus de 18 mois après la loi sur la sécurité sanitaire, le premier décret d'application de la loi Bertrand ne prévoyait pas de déclarer les rémunérations versées aux professionnels en application d'une convention (de recherche, par exemple) avec un laboratoire. Cette situation paradoxale -qui conduisait à déclarer des avantages mineurs, type repas de plus de 10 euros, mais pas de véritables rémunérations- avait été critiquée par l'Ordre des médecins et finalement épinglée par le Conseil d'Etat en 2015. Et pour cause : selon un premier bilan du dispositif, une grande partie des avantages perçus par les médecins échappaient à l'obligation de déclaration.

Marisol Touraine vient donc d'y remédier avec ce nouveau décret. Désormais, "les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés" sur le portail www.transparence.sante.gouv.fr, à partir d'un seuil de 10 euros, et une "rubrique dédiée" permettra d'accéder plus facilement aux rémunérations perçues dans le cadre de ces conventions", à partir du 1er avril, explique en effet le ministère de la Santé. Par ailleurs, le montant des rémunérations et participations financières des personnes soumises à l'obligation de remplir une déclaration publique d'intérêts pourra désormais être rendu public. Jusqu'à présent, ces informations étaient transmises aux autorités de tutelle, mais ne pouvaient pas être publiées. Les "fonctions et mandats électifs" et les sommes perçues à ce titre devront figurer dans les déclarations publiques d'intérêts, précise le décret.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions, prévues par la loi Santé du 26 janvier 2016, entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet. Un changement de cadre un peu imposé par les circonstances, mais que Marisol Touraine présente d'une manière volontaire comme une avancée nouvelle vers plus de transparence : "S'il faut distinguer liens d'intérêts et conflits d'intérêts, il revient à chaque internaute, chaque citoyen, de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur", a commenté la ministre dans un communiqué.

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