Les réactions se multiplient après l'adoption par les députés du projet de modernisation de notre système de santé. Syndicats, fédérations, associations reviennent sur la généralisation du tiers payant, l'entrée des maisons d'accueil hospitalières dans le Code de la santé publique, les salles de consommation à moindres risques...
Plusieurs syndicats, fédérations ou encore associations réagissent à l'adoption par les députés du projet de loi de Santé par 311 voix contre 241 ce 14 avril (lire ci-contre). Dans un communiqué commun, sept organisations* dont la Fehap, la FHF mais aussi Unicancer et l'Uniopss saluent l'introduction dans le texte de l’article 26 bis A "qui confère un statut aux maisons d'accueil hospitalières (MAH) dans le Code de la santé publique". "Certaines structures d'hébergement non médicalisé ont été mises en place à proximité des établissements de santé, parfois de longue date, pour apporter des solutions d'hébergement et parfois d'accompagnement aux parents et proches de patients hospitalisés, des plus jeunes aux plus âgés", rappellent-elles. Très majoritairement privées non lucratives, celles-ci vont connaître un second souffle avec le développement des prises en charge ambulatoires.
Un cahier des charges devra être respecté
Cet article 26 bis A ajoute un chapitre au Code de la santé publique consacré aux MAH. Celles-ci doivent respecter "un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des Affaires sociales et de la Santé". Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les MAH peuvent établir des conventions avec les établissements de santé. Celles qui seront en activité à la date de la promulgation de la loi de Santé devront se déclarer au directeur général de l'ARS dans un délai de trois mois. Elles devront se mettre en conformité avec le cahier des charges national dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté cité ci-dessus.
Le modèle privé non lucratif "reconnu"
Dans un autre communiqué, la Fehap et Unicancer se réjouissent que le modèle privé non lucratif ait été "reconnu par l'Assemblée nationale". Elles saluent notamment le retour à un service public hospitalier (SPH) conçu comme un bloc d'obligations ; le rétablissement des établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) ou encore "la réflexion demandée par l'Assemblée nationale au Gouvernement sur la création d'une mission d'intérêt général (Mig) pour soutenir les établissements de santé de tous statuts dans lesquels n'intervient aucun dépassement d'honoraires".
Les libéraux refusent toujours le tiers payant
Les médecins libéraux, opposés depuis des semaines au tiers payant généralisé (par principe ou seulement à ses modalités de mise en œuvre), annoncent pour leur part leur refus de l'appliquer. Le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Dr Jean-Paul Ortiz, appelle ses confrères à "la désobéissance civile". Il est prévu une généralisation progressive de ce tiers payant qui doit devenir un droit pour tous les patients en 2017. "Nous annonçons d'ores et déjà que ce tiers payant généralisé obligatoire, nous n'en voulons pas", déclare Jean-Paul Ortiz. Même refus du tiers payant généralisé obligatoire du côté de MG France. "La surcharge administrative est certaine (quatre vérifications avant toute démarche de tiers payant) et la garantie d'être payé n'existe pas", selon le syndicat. MG France "demande à chaque médecin généraliste de ne pas pratiquer le tiers payant généralisé dès lors que cette mesure lui fait prendre des risques".
Un texte inabouti pour Aides
"Salles de consommation à moindres risques, tiers payant généralisé, levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes vivant avec le VIHou une hépatite, accès à la réduction des risques en prison, les mesures votées (...) sont à la fois nécessaires, urgentes et symboliques", estime sinon l'association de lutte contre le sida, Aides, dans un communiqué. Le projet de loi de Santé demeure cependant, selon elle, "un texte inabouti qui ne tient pas toutes ses promesses". Il "reste beaucoup à faire au Sénat", juge son président Bruno Spire cité dans le communiqué. "Sur la fixation du prix des médicaments, malgré quelques avancées sur la transparence et la place des associations, le texte manque cruellement d'ambition. Quand un médicament innovant contre l'hépatite C coûte 41 000 euros pour troismois de cure, l'enjeu pour notre système de santé est considérable."
Les psychologues Unsa sont déçus
Les psychologues Unsa santé-sociaux regrettent enfin que l'Assemblée n'ait pas adopté un amendement présenté par Denys Robiliard : ce dernier voulait créer un statut de psychologue clinicien dans le Code de la santé publique. Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Ce 14 avril, la DGOS a indiqué aux syndicats de directeurs réunis en commission administrative paritaire nationale que la discussion au Sénat devrait avoir lieu à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet.
* La Fehap, la FHF, la Fédération des maisons d'accueil hospitalières (FMAH), la Fédération nationale d'hébergements (FNH-VIH), l'Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou leucémie (Unapecle), Unicancer et l'Uniopss.
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