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dimanche 16 décembre 2012

Les conflits patients-médecins de plus en plus règlés à l’amiable


On attaque plus souvent son avocat que son médecin ! Le constat est fait dans un récent ouvrage sur "la judiciarisation de la santé" selon lequel de 2003 à 2009 le taux de réclamations concernant les premiers était de 4,2% contre 2,6% pour les seconds. Pour la première fois en France, cette étude réalisée par l’Institut Droit et Santé a passé en revue sur 10 ans (1999-2009), 8500 décisions de justice impliquant des médecins. Selon cette étude, alors que les plaintes et contentieux résultant d'accidents médicaux s'étaient multipliés dans les années 90, la tendance est désormais au règlement amiable. «On ne peut pas parler de dérive contentieuse à l’américaine», explique Didier Tabuteau co-auteur de l’ouvrage avec Anne Laude. Leur analyse montre que si la pression juridictionnelle sur les médecins a augmenté en début de période, la diminution est nette à partir de l’entrée en application de la loi de 2002 sur les droits des malades qui crée les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Grâce à ces CRCI, on est on est passé de 25% des procédures amiables en 2003 à 34% en 2006.

Dans le même temps, les décisions de justice impliquant des médecins sont stables ou à la baisse. Globalement, le nombre d’affaires -quelque soit la juridiction- est resté stable pendant la décennie 2000, autour de 323 requêtes pour 100 000 admissions en établissements et 6 requêtes pour un million d’actes médicaux. Pour le contentieux judiciaire, le nombre d'affaires nouvelles présentées en référé devant les TGI a augmenté de 10% entre 1999 et 2004 et diminué d'autant sur 2004-2009. Le nombre de plaintes pénales contre des médecins a diminué significativement entre 1999 et 2009 (respectivement 249 et 108 plaintes), tandis que le contentieux disciplinaire est resté stable depuis 2002. Pour l'ensemble des litiges, «la répartition entre la voie juridictionnelle du référé et la voie amiable des CRCI a connu une inversion de tendance remarquable», selon l’étude, qui relève que «pour 14 disciplines cumulées, le rapport est passé de 86%/14% en 2003 à 46%/54% en 2009. Au total, l'étude considère que la loi de 2002 ayant eu «un impact majeur sur la judiciarisation de la santé.»

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