Note du CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie).
- Résumé : La proposition de loi du député socialiste M. Denys Robiliard sur les soins sans consentement, est définitivement adoptée, après le vote jeudi du Sénat. Faute de consensus dans ses rangs, l'UMP ne portera pas la loi devant le Conseil constitutionnel. Reste que le statut des Unités pour malades difficiles (UMD) n'intéresse personne.
- Adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement en psychiatrie.
Le Sénat a définitivement adopté jeudi après-midi, à 16 h 55, la proposition de loidu député socialiste M. Denys Robiliard sur les soins sans consentement, de façon conforme à l’Assemblée nationale, qui l’a approuvée le matin. Ce dernier processus législatif faisait suite au passage en Commission mixte paritaire, mardi 17 septembre dernier, de ce texte, afin d’unifier la version issue de l’Assemblée nationale (séance du 25 juillet 2013) et celle du Sénat (séance du 13 septembre dernier).
Des réserves, que nous partageons d’ailleurs, ont été émises par le groupe Communistes, républicains et citoyens qui a voté pour ce texte, ainsi que les écologistes avec également des réserves, et les centristes qui ont voté pour mais ont émis une réserve sur la fin du statut légal des Unités pour malades difficiles (UMD). Les sénateurs socialistes ont voté pour cette proposition de loi. L’UMP a voté contre ce texte considérant qu’il n’apporte pas assez de garanties en termes de sécurité publique et que ce parti s’oppose à la suppression du statut légal des UMD, qui rend incohérentes les dispositions réglementaires sur les UMD qui sont portées par un décret du 18 juillet 2011, désormais partiellement privé de base législative. Ce moyen a été soulevé par le CRPA qui l’a fait connaître, notons-le, le 9 septembre passé à l'occasion d'une audition des associations d'usagers et du Collectif des 39, au Sénat, par le sénateur et rapporteur de ce texte M. Jacky Le Menn (PS).