1. Démantèlement partiel du régime dérogatoire concernant la levée des mesures d’hospitalisation sans consentement des patients médico-légaux.
Pour le CRPA le démantèlement, partiel certes mais néanmoins effectif, du régime dérogatoire instauré par la loi du 5 juillet 2011 sur les patients médico-légaux, et sur les personnes hospitalisées sans leur consentement en unités pour malades difficiles, ainsi que la suppression de la recherche d’un antécédent de ce type sur un laps de temps de 10 ans, est une très bonne chose.  Il aurait été préférable que la barre soit laissée pour la mise en œuvre de ce régime dérogatoire quant à la sortie ou à l’assouplissement du régime d’hospitalisation aux seuls auteurs de faits criminels. Néanmoins le compromis posé par la loi du 27 septembre 2013 sur l’échelle de gravité quant aux peines encourues reste correct.