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samedi 13 août 2016

Psychiatrie : les décisions d'admission rétroactives ne sont plus admises

Dans un important avis du 11 juillet 2016, la Cour de cassation dit que la loi du 5 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 n’autorise pas de donner un effet rétroactif à une décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement, au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte.

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