Psychiatrie : les décisions d'admission rétroactives ne sont plus admises

• 20 JUIL. 2016
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Dans un important avis du 11 juillet 2016, la Cour de cassation dit que la loi du 5 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 n’autorise pas de donner un effet rétroactif à une décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement, au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte.

Lire la suite ...