Ce 9 mars, le président du parti Les Républicains a invité sa famille politique à débattre de l'orientation qu'elle entend donner à la fonction publique en cas de victoire en 2017. Les grands axes retenus : non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, deux jours de carence, passage aux 37 heures, alignement des retraites sur le privé...
Alors que les fonctionnaires sont dans l'attente de savoir si leur point d'indice sera enfin dégelé le 17 mars (lire ci-contre), le parti Les Républicains a dévoilé ce 9 mars son document d'orientation "pour une action publique renouvelée". Sa publication fait suite à une journéede travail sur la fonction publique et la réforme de l'État. Il fournit en dix-sept pages les grandes lignes du projet présidentiel qui sera défendu en 2017 par le candidat sorti vainqueur à l'automne prochain de la primaire de la droite et du centre (20-27 novembre). Dans son discours de clôture, l'ancien chef de l'État et désormais président du parti Les Républicains, Nicolas Sarkozy, a souhaité "mettre les points sur les i" car "le statu quon'est pas tenable". Il est même "interdit", à l'entendre. Certes, "les fonctionnaires ont le droit à notre considération et à notre respect", a-t-il d'emblée rappelé, ajoutant que "l'immense majorité" de la fonction publique lui semblait "compétente, passionnée et dévouée". Mais les "maux" dont elle souffre impose de la réformer en profondeur, poursuit le parti dans son document d'orientation et cela pour "créer la fonction publique du 21e siècle".
Retraite à 63 ans en 2020 puis 64 ans en 2025
Pour y parvenir, l'opposition prévient d'ores et déjà que la politique de non-remplacement d'au moins un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique doit être reprise*. À l'instar de ce qu'elle a pu opérer lorsqu'elle était au pouvoir sous le précédent quinquennat (2007-2012) via la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pour Nicolas Sarkozy, pas question de suivre cette "idée fausse" qui n'a "aucune raison d'être" selon laquelle accroître le nombre d'agents publics serait forcément synonyme d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. De fait, la diminution significative des effectifs qui s'annonce serait de l'ordre de 300 000 à 350 000. Ce qui n'est "pas une petite affaire", a souligné l'ancien président de la République. "Les baisses d'effectifs seront ciblées en fonction des besoins et des gains potentiels de productivité. La possibilité de départ volontaire de la fonction publique, sous conditions, devra être étudiée", complète son parti. Et ce dernier de promettre une modification de la Constitution pour imposer par la loi ce credo de réduction aux exécutifs territoriaux.
Pour Les Républicains, il importe également de "restaurer l'équité" entre fonctionnaires et salariés du privé. Par exemple, en remettant à plat les accords passés sur les 35 heures "de façon à remettre les services publics véritablement à 35 heures hebdomadaires". Concernant l'État, les fonctionnaires verront leurs temps de travail, au-delà de cette remise à plat des 35 heures, augmenter à 37 heures hebdomadaires payées 37. Et sur la base du volontariat, il est envisagé la possibilité d'aller jusqu'à 39 heures payées 39. Enfin chaque collectivité territoriale pourra fixer son propre accord hebdomadaire. Par ailleurs, le parti promet de faire converger les règles de départ en retraite, avec un âge retardé à 63 ans en 2020 puis 64 ans en 2025, de même que les règles de calcul, à savoir sur les vingt-cinq meilleures années de la carrière. L'opposition assure également qu'elle instaurera deux jours de carence dans la fonction publique, rapprochera le nombre de jours de congés, mettra un terme à la surrémunération du temps partiel à 80% et 90%, rapprochera le comité technique d'établissement (CTE) du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)...
Un droit d'option entre statut remanié et contrat
Plus globalement, Les Républicains entendent "remanier" le statut des fonctionnaires, devenu "un obstacle" à une gestion performante du service public. Trop juridique, trop impersonnel, "il est temps de redonner de la souplesse et d'alléger ce statut", clame le parti. C'est par exemple l'idée d'ouvrir "très largement" le recours aux contrats pour les fonctionnaires. En clair, deux statuts coexisteront à terme : le statut remanié pour les métiers dits de souveraineté ou de prérogatives de puissances publiques ; le contrat d'agent de la fonction publique pour tous les autres. Quant aux titulaires en poste au moment de cette réforme, un droit d'option leur sera proposé. Enfin, "l'externalisation de missions administratives à destination du secteur privé après appel d'offres, dès lors que le coût et le rendement proposés seraient plus efficaces", est évoqué en dehors des tâches régaliennes. La droite s'engage aussi à "poursuivre le mouvement de fusion pour passer de 300 corps et statuts d'emplois à une cinquantaine de cadres statutaires interministériels, permettant une plus grande mobilité interfonctions publiques". Quant au système de rémunération, il deviendrait triple : un premier volet lié au grade, un second au métier (fonctionnel) et un dernier à la performance. Et l'avancement d'échelon systématique par l'ancienneté serait supprimé.
Autre axe mis en avant par l'opposition dans son document d'orientation, "toute forme d'impunité sera combattue". Concrètement, "le départ de la fonction publique doit être effectif et réel lors d'une sanction disciplinaire pour faute lourde ou déontologique, d'une insuffisance professionnelle caractérisée et reconnue, d'une suppression de postes à la suite d'une réorganisation de service en cas de refus de reclassement". Par conséquent, trois refus d'offre consécutifs amèneront un placement d'office en disponibilité. Et un an plus tard, faute d'emploi, une radiation. Enfin, parmi les autres mesures annoncées, le parti Les Républicains insiste pêle-mêle pour : rapprocher les autorités administratives indépendantes ; créer une université de la transformation publique via un campus virtuel ; engager un vaste programme de développement du numérique pour en faire "le mode d'accès de droit commun" aux démarches administratives...
* Seules les forces de sécurité seraient exemptées de ce non-remplacement d'au moins un départ à la retraite sur deux.
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